2015 QCCA 407, 2015 QCCA 407

Parent c. R. 2015 QCCA 407 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008900-158 (105-17-000385-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 février 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ÉRIC PARENT et COMMUNAUTÉ MÉTISSE AUTOCHTONE DE LA GASPÉSIE ET DU BAS SAINT- LAURENT Me PIERRE MONTOUR PARTIES INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE CHEF DU CANADA ET SES REPRÉSENTANTS et LA COURONNE CANADIENNE Me ÉRIC R. GINGRAS (Ministère Justice Canada) DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA Me J.M. DENIS LAVOIE (Ministère Justice Canada) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JENNIFER TREMBLAY (Chamberland, Gagnon)

En appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2014 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Bonaventure.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 06 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête et s'adresse à Me Montour; 9 h 07 Observations de Me Montour; Observations du juge; Me Montour poursuit; 9 h 12 Observations de Me Lavoie; 9 h 14 Observations de Me Gingras; Me Gingras mentionne qu'il désire que la requête pour permission d'appeler soit rejetée et que le juge donne plein effet à l'inscription en appel; 9 h 18 Observations de Me Tremblay; Observations du juge; Me Tremblay poursuit; 9 h 21 Le juge s'adresse à Me Montour quant à l'inscription en appel; Observations de Me Montour; 9 h 23 Discussions; 9 h 24 Suspension; 9 h 36 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la permission d’appeler du jugement rendu le 8 décembre 2014 par la Cour supérieure, district de

Bonaventure (l’honorable François Huot), qui a accueilli une requête des intimés en irrecevabilité relativement à une requête des demandeurs pour l’obtention d’une provision pour frais et ordonnance de sauvegarde. [ 2 ] Les requérants ont également déposé une inscription en appel dudit jugement. [ 3 ] Lors de l’audience, les avocats des parties conviennent tous que le jugement du juge Huot est appelable de plein droit, proposition avec laquelle je suis d’accord.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] RAYE du rôle la requête pour permission d’appeler. [ 5 ] DÉCLARE que la Cour est légalement saisie de l’appel par l’inscription déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 janvier 2015 et portant le numéro 200-09-008904-150. [ 6 ] Frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.