2021 QCCA 1826, 2021 QCCA 1826

G.P. c. R. 2021 QCCA 1826 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003914-210 (200-01-223751-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 décembre 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 2 août 2021 par la Cour du Québec (l’honorable René De La Sablonnière), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE G… P… Me STÉPHANIE PELLETIER-QUIRION (Bédard Poulin avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE SONIA LAPOINTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr .)

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 24 Appel du dossier; 9 h 25 Échanges entre la juge et Me Lapointe; 9 h 26 Jugement; Échanges entre la juge et les parties; 9 h 32 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 2 août 2021 par la Cour du Québec (l’honorable René De La Sablonnière), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Le requérant demande à être mis en liberté pendant l’appel. [ 2 ] Le 2 août 2021, il est déclaré coupable de trois chefs d'agression sexuelle pour des événements survenus entre 2004 et 2006 et de deux chefs de voies de fait pour des événements survenus en 2007. [ 3 ] Le 3 septembre 2021, le requérant présente une requête en autorisation d'appel de la déclaration de culpabilité, laquelle est déférée à une formation de la Cour par mon collègue l'honorable Simon Ruel [1] . [ 4 ] Le 29 novembre 2021, le juge condamne le requérant à 20 mois d'emprisonnement, à purger de façon concurrente, sur chacun des trois chefs d'agression sexuelle et prononce un sursis de sentence sur les deux autres chefs. [ 5 ] Le requérant souhaite être mis en liberté pendant l’appel.

Il doit donc me convaincre que (1) l’appel n’est pas futile, (2) qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance et que (3) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt du public. [1] Les moyens d’appel soulevés ne m'apparaissent pas futiles. Le requérant a été en liberté pendant les procédures en première instance et a toujours respecté ses conditions. Rien ne me permet de croire qu’il ne se livrera pas en conformité avec les termes d’une ordonnance de la Cour.

Il a une résidence stable, travaille au même endroit depuis plusieurs années, il soutient financièrement ses enfants et ne possède plus de passeport. Enfin, j’estime que la détention de l’appelant n’est pas nécessaire dans l’intérêt et pour la sécurité du public. Une personne bien informée des faits du dossier ne perdrait pas confiance dans l’administration de la justice si l’appelant est mis en liberté aux conditions proposées. [2] L’intimée ne s’oppose pas à la demande.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [3] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [4] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Déposer au greffe un cautionnement de 1000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Québec, Canada, [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - Aviser préalablement et par écrit le greffe de la Cour de tout changement d'emploi ou d'occupation; - Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec C… H…. sauf par l'entremise d'une tierce personne en ce qui concerne l'exercice des droits d'accès des enfants; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Y et X (né le [...] 2000); - Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile et du lieu de travail et/ou d’études de Z, s'il est connu; - Ne pas harceler, importuner, molester ou épier C...

H...; - Ne pas faire référence, directement ou indirectement à C... H... sur les réseaux sociaux; - Ne pas se trouver en présence de C... H.... et Y et quitter immédiatement tout endroit public où, à sa connaissance, ils se trouvent; - Se présenter, une fois par semaine, le mardi entre 8 heures et 17 heures, au poste de police du Parc Victoria à Québec, afin de signer le registre, et ce à partir du 14 décembre 2021; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du désistement de son appel ou du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour. [5] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant soit mis en liberté.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.