2011 QCCA 1650, 2011 QCCA 1650

Cyr c. Lafrenière 2011 QCCA 1650 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021553-110 ( 550-17-004276-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT EUGÈNE CYR LORRAINE SYLVAIN (BERINI) APPELANTE en reprise d'instance Me Pierre Leduc, correspondant pour Me Ronald Bélec

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHRISTINE LAFRENIÈRE Me Michel Lafrenière RPGL AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 février 2011 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 35 Début de l'audition. Les avocats sont présents au Palais de justice de Gatineau et participent à l'audition par visioconférence. 11 h 35 Argumentation de Me Lafrenière. 11 h 40 Argumentation de Me Leduc. 11 h 43 Réplique de Me Lafrenière. 11 h 44 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appréciation des circonstances entourant le déplacement de la servitude et l'appréciation de l'état des lieux depuis le choix du nouvel emplacement fait par M. Eugène Cyr, l'auteur de l'appelante en reprise d'instance, est une question purement factuelle et la

partie appelante ne fait pas voir d'erreurs dans le jugement de première instance qui pourraient justifier l'intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.