2014 QCCA 219, 2014 QCCA 219
Opinion
Richard c. J.D. 2014 QCCA 219 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008242-148 (200-17-017379-124) DATE : 7 février 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN-SÉBASTIEN RICHARD REQUÉRANT – Demandeur c. J.D.
Et SYLVIE MONTREUIL Et CLAUDE ROY Et VILLE DE QUÉBEC INTIMÉS – Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a accueilli les requêtes en rejet d’action des intimés fondées sur l’article 54.1 C.p.c. [ 2 ] Je suis d’avis que les critères énoncés à l’article 26 C.p.c. sont satisfaits et qu’il y a lieu d’accueillir la requête.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel du jugement rendu le 30 décembre 2013 par la Cour supérieure dans le dossier 200- 17-017379-124; [ 5 ] FRAIS à suivre le sort du pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A. M e Stéphane Poulin Bédard, Poulin Pour le requérant M e Chantale Bouchard Lévesque, Bouchard Pour l’intimée J.D. M e Nathalie Grenier Giasson et associés Pour les intimés Sylvie Montreuil, Claude Roy et Ville de Québec Date d’audience : 6 février 2014
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