Bédard c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal 2023 QCCA 508 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030391-239 ( 500-17-110669-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 avril 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Daniel Bédard PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du nord-de-l'île-de-montréal Me Lori-Yan Charbonneau ( CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal ) En appel d’un jugement rendu le 27 janvier 2023 par l’honorable Chantal Masse de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (article 365 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 21 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 23 Me Charbonneau n’a pas d’argumentation à ajouter à la requête.

Argumentation de M. Bédard. 11 h 26 Réplique de Me Charbonneau. 11 h 27 Suspension de l’audience. 11 h 33 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

11 h 35 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le 3 février 2023, l’appelant a porté en appel d’un jugement rendu le 27 janvier 2023 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Masse), qui constate son inaptitude à consentir aux soins requis et autorise l’intimé à le traiter pour maladie mentale. [ 2 ] Nous sommes saisis d’une requête en rejet d’appel. [ 3 ] L’intimé a raison que l’appel est tardif. Le délai d’appel en ces matières est de 5 jours (art 361 al. 2 C.p.c. ).

Aucune demande de prorogation du délai due à une impossibilité d’agir dans le délai n’a été présentée. [ 4 ] Par ailleurs, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. La juge a considéré la preuve médicale et a appliqué les critères pertinents énoncés dans la jurisprudence applicable [1] . [ 5 ] La déclaration d’appel ne soulève aucun moyen susceptible de démontrer une erreur révisable dans le jugement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 7 ] REJETTE l’appel; [ 8 ] LE TOUT sans frais de justice, vu la nature du dossier. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.