2024 QCCQ 94, 2024 QCCQ 94

Syndicat des copropriétaires de Maison Henriette de Bourbon c. Société civile immobilière & AK inc. 2024 QCCQ 94 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-22-274368-227 DATE : Le 17 janvier 2024 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES DE MAISON HENRIETTE DE BOURBON Demandeur c. société civile immobilière & ak inc.

Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Syndicat des copropriétaires de Maison Henriette de Bourbon, exerce ses droits personnels et hypothécaires à l’encontre de l’un des copropriétaires, soit la défenderesse Société civile immobilière & AK inc., en raison du défaut de celle-ci d’acquitter sa portion des charges communes de la copropriété. [ 2 ] La demande introductive d’instance initiale est signifiée à la défenderesse le 22 septembre 2022.

Celle-ci n’ayant pas répondu à l’assignation, le Syndicat inscrit le dossier par défaut le 15 décembre 2022. Une demande introductive d’instance modifiée au 13 décembre 2023 est signifiée à la défenderesse le 15 décembre 2023 sans que celle-ci, une fois de plus, ne manifeste sa position à l’égard de la réclamation du Syndicat. [ 3 ] La preuve démontre que les sommes dues par la défenderesse s’élèvent à 20 066,18 $ en capital et intérêts arrêtés au 4 décembre 2023, majorés des frais, avec intérêt au taux de 24 % l’an.

Le dossier ne fait voir aucune opposition de la défenderesse quant au montant réclamé par le Syndicat et quant à la vente de sa fraction de copropriété.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : CONSTATE que le Syndicat des propriétaires de Maison Henriette de Bourbon est créancier de la Société civile Immobilière & AK inc. pour la somme de 20 066,18 $ en capital et intérêts arrêtés au 4 décembre 2023, majorés des frais, avec intérêt au taux de 24 % l’an, à compter du 5 décembre 2023; ORDONNE à la Société civile Immobilière & AK inc. et à tous les autres occupants de délaisser la fraction ci-après décrite, en faveur du Syndicat des propriétaires de Maison Henriette de Bourbon, dans les dix jours de la signification du présent jugement : DÉSIGNATION Un appartement tenu en copropriété, étant l’appartement […] de l’immeuble portant le numéro civique 828, rue Sherbrooke Est, en la Ville de Montréal, province de Québec, H2L 1K3, et comprenant :

a) une

partie privative (appartement) connue et désignée comme étant le lot numéro QUATRE MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE-CINQ MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE (4 865 693) au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal.

b) le droit d’usage exclusif en faveur de l’acquéreur dans certaines parties communes à usage restreint conformément à la déclaration de copropriété et à sa modification publiées respectivement au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous les numéros 18 779 594 et 19 388 322.

c) tous droits indivis afférents à ladite

partie privative dans les parties communes, tels qu’établis à la déclaration de copropriété et à sa modification publiées respectivement au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous les numéros 18 779 594 et 19 388 322. ORDONNE, en cas du défaut de la Société civile Immobilière & AK inc. ou de tout autre occupant sans droit, le délaissement de la fraction; ORDONNE qu’il soit procédé à l’expulsion par voie de justice, le cas échéant; ORDONNE la vente sous contrôle de justice de gré à gré de la fraction ci-haut décrite, aux conditions suivantes :

- l’acte de vente indiquera qu’il s’agit d’une vente sous contrôle de justice de gré à gré; - les personnes désignées pour faire la vente agiront au nom de la Société civile Immobilière & AK inc., et ne seront tenues personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi; - le prix de vente sera égal ou supérieur à 70 % de l’évaluation municipale, soit 475 090,00 $; - la vente à intervenir sera faite sans aucune garantie légale, le ou les acheteurs achetant à leurs risques et péril; - il incombera à ou aux acheteurs d’examiner préalablement la fraction ainsi que les titres de propriété; - le Syndicat des propriétaires de Maison Henriette de Bourbon et/ou les personnes désignées par le tribunal pour faire la vente ne seront tenus de fournir d’autres titres que ceux déjà publiés et accessibles au registre foncier ni de certificat de localisation; - le ou les acheteurs seront tenus au paiement de toutes taxes applicables; - le ou les acheteurs seront tenus des contributions aux charges communes, conformément à l’

article 1069 du Code civil du Québec ; - le transfert de propriété et la prise de possession se feront seulement lorsque le prix de vente, les taxes applicables et les contributions aux charges communes, s’il y a lieu, auront été payés en entier; - le ou les acheteurs assumeront les honoraires de préparation de l’acte de vente, ainsi que les frais d’inscription et de radiation, s’il y a lieu; - le ou les acheteurs auront le choix du notaire; - tous les ajustements usuels pour les impôts fonciers, les frais d’électricité et de chauffage seront effectués à la date de la vente; - au moment de toute offre d’achat potentielle, un adjudicateur devra verser un dépôt minimum de 5 %, payable à l’ordre des personnes désignées pour faire la vente; NOMME Mme Line Senez, M.

Simon McLean, Mme Melisa Lattazio et Mme Marie-Claude Drapeau , huissiers ou tout autre huissier de chez Paquette & Associés, huissiers de justice, faisant affaires au 511, Place d’Armes, bureau 800, en les ville et district de Montréal, province de Québec, H2Y 2W7, comme personnes désignées pour vendre la fraction ci-haut décrite au nom de la Société civile Immobilière & AK inc., et pour entreprendre les démarches nécessaires pour trouver un acquéreur pour la fraction ci-haut décrite; ORDONNE que ces personnes désignées soient investies de toute l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour signer tout acte ou document requis pour l’accomplissement de la vente de la fraction ci-haut décrite; PRESCRIT qu’elles soient rémunérées au tarif horaire de 176,20 $ /heure, plus les débours encourus; DÉCLARE que la vente ne sera parfaite qu’au moment du paiement total du prix de vente; CONDAMNE la Société civile Immobilière & AK inc., à payer au Syndicat des propriétaires de Maison Henriette de Bourbon la somme de 20 066,18 $ en capital et intérêts arrêtés au 4 décembre 2023, majorés des frais, avec intérêt au taux de 24 % l’an, à compter du 5 décembre 2023; LE TOUT , avec les frais de justice contre la Société civile Immobilière & AK inc. __________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q.

Me Clément Lucas De Grandpré Joli-Cœur s.e.n.c.r.l. Avocat du Demandeur Société Civile Immobilière & AK inc. Défenderesse non représentée