2011 QCCA 78, 2011 QCCA 78
Opinion
O'Neil c. O'Neil (Succession de) 2011 QCCA 78 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020844-106 (500-17-034932-072) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 janvier 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me David Ettedgui McININCH MacDOUGALL DANNY O’NEIL PARTIES INTIMÉE AVOCAT SUCCESSION DE FEUE EVELYN WALLACE O’NEIL, représentée par ses liquidateurs Me Joseph Ionata (ABSENT) JOHN O’NEIL Et CHARLES O’NEIL JOHN O’NEIL KATHERINE FITZ O’NEIL MIS EN CAUSE AVOCAT
MAUREEN O’NEIL GIUSEPPE MOLINARO REQUÊTE DE L’APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h01 : Début de l’audience. Me Ettedgui dépose une lettre de Me Ionata qui ne conteste pas la requête. 9h02 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n'est pas contestée et que la
partie appelante n'a reçu les notes sténographiques que d'une seule des 4 journées de l'audition de première instance, la requête est accueillie, sans frais, et le délai de production du mémoire de la
partie appelante est prolongé au 18 avril 2011. Me STÉPHANIE LEGROS Greffière-adjointe
Loading document…