2012 QCCA 1098, 2012 QCCA 1098

Sobeys Québec inc. c. Dagenais 2012 QCCA 1098 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007716-126 (100-17-001181-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 juin2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCAT SOBEYS QUÉBEC INC. Me FRANÇOIS VIAU (Gowling, Lafleur) INTIMÉ AVOCAT NORMAND DAGENAIS Me DENIS TREMBLAY (Tremblay &Tremblay) MIS EN CAUSE AVOCATS JACQUES DUBÉ Me MARION PELLETIER (ABSENT) JEAN-FRANÇOIS BRUNELLE Me FRANÇOIS CREVIER (ABSENT) LA COOPÉRATIVE DES CONSOMMATEURS DE RIMOUSKI Me PIERRE LÉVESQUE (ABSENT) (Cain, Lamarre) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494 & 511 C.p.c .) 9 h 33 Observations de la juge; Observations de Me Tremblay; Observations de la juge; 9 h 47 Observations de Me Viau; Observations de la juge; 9 h 56 Réplique de Me Tremblay; 10 h 01 Réplique de Me Viau; 10 h 02 Me Tremblay poursuit; 10 h 12 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la requête satisfait les critères pour que la permission d'appeler sollicitée soit accordée; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 3 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement interlocutoire rendu le 7 mai 2012 et rectifié le 9 mai 2012 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure dans le dossier 100-17-001181-116 ; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 26 septembre 2012, salle 4.33 à 9h30, pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 juillet 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 26 août 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

FRANCE THIBAULT, J.C.A.