2014 QCCA 629, 2014 QCCA 629
Opinion
Association québécoise de l'industrie et de la pêche c.
Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 2014 QCCA 629 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007980-136—200-09-007982-132—200-09-007983-130—200-09-007984-138 200-09-007985-135—200-09-007986-133—200-09-007987-131 (200-17-017128-125) (200-17-017316-126) (200-17-017251-125) (200-17-017315-128) (200-17-017318-122) (200-17-017317-124) (200-17-017250-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) N o : 200-09-007980-136 PARTIES APPELANTES AVOCATS ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE, GROUPE UMEK, société en commandite, LES CRABIERS DU NORD INC., CRUSTACÉS BAIE-TRINITÉ INC., POISSONNERIE DU HAVRE LTÉE, POSÉIDON «LES POISSONS ET CRUSTACÉS»
INC. et POISONNEERIE JEAN-GUY LAPRISE INC. Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD Me MARIE-CHRISTINE LEBOEUF (Duplessis, Robillard)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE
RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (Dupuis, Veilleux) N o : 200-09-007982-132 PARTIES APPELANTES AVOCATS ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE et LES CRABIERS DU NORD INC. Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD Me MARIE-CHRISTINE LEBOEUF (Duplessis, Robillard)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (Dupuis, Veilleux) N o : 200-09-007983-130 PARTIES APPELANTES AVOCATS ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE et POSÉIDON «LES POISSONS ET CRUSTACÉS» INC. Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD Me MARIE-CHRISTINE LEBOEUF (Duplessis, Robillard)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (Dupuis, Veilleux)
N o : 200-09-007984-138 PARTIES APPELANTES AVOCATS ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE et POISSONNERIE JEAN-GUY LAPRISE INC. Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD Me MARIE-CHRISTINE LEBOEUF (Duplessis, Robillard)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (Dupuis, Veilleux) N o : 200-09-007985-135 PARTIES APPELANTES AVOCATS ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE et POISSONNERIE DU HAVRE LTÉE Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD Me MARIE-CHRISTINE LEBOEUF (Duplessis, Robillard)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (Dupuis, Veilleux) N o : 200-09-007986-133 PARTIES APPELANTES AVOCATS ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE et CRUSTACÉS BAIE-TRINITÈ INC. Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD Me MARIE-CHRISTINE LEBOEUF (Duplessis, Robillard)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (Dupuis, Veilleux) N o : 200-09-007987-131 PARTIES APPELANTES AVOCATS ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE et GROUPE UMEK, société en commandite Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD Me MARIE-CHRISTINE LEBOEUF (Duplessis, Robillard)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (Dupuis, Veilleux)
En appel des jugements rendu le 13 février 2013 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 200-09-007980-136 Administratif (révision judiciaire) 200-09-007982-132—200-09-007983-130—200-09-007984-138 200-09-007985-135—200-09-007986-133—200-09-007987-131 Procédure civile Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 Observations de Me Tremblay; Observations de la Cour; Me Tremblay poursuit; 10 h 25 Suspension; 10 h 34 Reprise; La Cour précise qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre les représentations de Me Robillard; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] En aucun moment, lors des deux demandes de révision devant la Régie, les appelantes n’ont-elles soulevé le fait qu’elles n’avaient pas été entendues sur la question du prix plancher. [ 2 ] Ce n’est qu’en Cour supérieure, six mois plus tard, que les appelantes soulèvent pour la première fois un manquement à la règle audi alteram partem . [ 3 ] Si véritablement cette question comportait un enjeu de l’importance que lui attribuent maintenant les appelantes, ce que l’intimé conteste pied à pied, il revenait impérativement aux appelantes de saisir la Régie de cette question à la première occasion, ce qu’elles n’ont pas fait. [ 4 ] Quant à la décision du 4 septembre 2012, elle se situe au cœur de la compétence de la Régie.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE les appels, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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