2019 QCCA 242, 2019 QCCA 242

Construction Raoul Pelletier (1997) inc. c. Développement Domaine Écho (Lac Beauport) inc. 2019 QCCA 242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009886-182 (200-17-022937-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. (JH5439)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION RAOUL PELLETIER

(1997) INC. Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (ABSENT) (Gravel, Bernier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DÉVELOPPEMENT DOMAINE ÉCHO (LAC BEAUPORT) INC. PARTIES MISES EN CAUSES AVOCAT MALLETTE SYNDICS ET GESTIONNAIRES INC. CAISSE DESJARDINS DES RIVIÈRES DE QUÉBEC Me REYNALD AUGER (ABSENT) (Langlois avocats)

En appel d'un jugement rendu le 24 septembre 2018 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête de la mise en cause Caisse Desjardins des Rivières de Québec en rejet d’appel (art 365 al.1 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. GUY GAGNON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.