2013 QCCQ 18496, 2013 QCCQ 18496

Protection de la jeunesse — 136979 2013 QCCQ 18496 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-012284-139 DATE : 11 décembre 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X, née le […] 1998 Adolescente -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT SUR MESURES INTÉRIMAIRES [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de X, née le […] 1998 a fait l'objet d'un signalement à la directrice de la protection de la jeunesse le 17 octobre 2013 au motif qu'elle manifestait des troubles de comportement sérieux. [ 3 ] Suite à ce signalement, l'adolescente a été rencontrée et elle a reconnu consommer de la drogue de façon régulière, notamment

du cannabis et des amphétamines. L'adolescente se livre à de la prostitution pour pouvoir payer sa consommation et elle a reconnu aussi avoir déjà fait le trafic de stupéfiants dans le passé, dans le même objectif. [ 4 ] Ainsi, l'adolescente admet en toute franchise fréquenter des hommes majeurs avec qui elle consomme et a des contacts sexuels.

Ce qui est inquiétant dans la présente affaire c'est que l'adolescente semble participer à un réseau organisé où quatre (4) individus, toujours les mêmes, lui indiquent les personnes avec qui elle doit avoir des échanges sexuels, ces échanges se produisant soit dans des appartements ou dans des hôtels. Évidemment, l'adolescente refuse de donner les noms de ces quatre (4) individus de peur de représailles. [ 5 ] Depuis son entrée au secondaire, l'adolescente manifeste de l'opposition en milieu familial.

L'adolescente utilise souvent la violence verbale et parfois physique à l'égard de sa mère, qui, elle, affirme craindre sa fille lorsqu'elle est en état de désorganisation. [ 6 ] Bien évidemment que les parents sont dépassés par les comportements de leur fille qu'ils ont appris que tout dernièrement. [ 7 ] Le 17 octobre 2013, une intervention policière a eu lieu à la résidence familiale en raison d'une importante crise de l'adolescente.

Depuis, l'adolescente est confiée en centre de réadaptation suivant une entente provisoire intervenue entre les parties en date du 21 octobre 2013. [ 8 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport signé par l'éducatrice du centre de réadaptation où est hébergée l'adolescente dont les observations sont peu positives. Effectivement, depuis le début de son hébergement, l'adolescente demeure fermée et elle a fait preuve de violence, ce qui a nécessité l'application de mesures particulières.

De plus, en date du 11 novembre 2013, l'adolescente a fugué pour une période de quelques heures et puis ramenée par les policiers. De façon générale, des interventions sont nécessaires auprès de l'adolescente en raison de son opposition et de son impolitesse. [ 9 ] Présentement, une enquête est en cours concernant le réseau auquel appartenait l'adolescente avant son entrée en centre de réadaptation.

Pour leur part, les parents nourrissent beaucoup de craintes quant à la sécurité de leur fille si elle était retournée en milieu familial et ils consentent aux conclusions recherchées, ainsi que l'adolescente. [ 10 ] La preuve faite ce jour révèle de façon plus que prépondérante que la sécurité et le développement de X sont compromis parce qu'elle manifeste des troubles de comportement sérieux et devant ce constat, le Tribunal fera droit aux conclusions recherchées par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 11 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 12 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 13 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis parce qu'elle manifeste des troubles de comportement sérieux; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des mesures intérimaires suivantes jusqu'au 10 février 2014 : - CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescente et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - RECOMMANDE que l'adolescente autorise l'intervenant social à recueillir et à communiquer des renseignements aux professionnels de la santé et des services sociaux qui interviennent auprès d'elle; - FIXE au 10 février 2014, 14 h 00, salle 2.45 (30 minutes) l'audition sur les mesures finales; [ 17 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Laurence Royer-Boivin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel (Bruno Riopel) pour l'adolescente Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 2013-12-11 /hp