2013 QCCQ 7109, 2013 QCCQ 7109
Opinion
Harb c. Saleh 2013 QCCQ 7109 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029718-120 DATE : Le 18 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ WALID HARB
Partie demanderesse c./ SHERIF I SALEH
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 4 627,65 $ pour réparations à un véhicule acheté du défendeur. [ 2 ] Le 12 mars 2012 le demandeur a acheté un véhicule Acura 2002 dont l'odomètre indiquait 144 252 km.
[ 3 ] Le 20 mars un voyant s'est allumé sur le tableau de bord du véhicule. [ 4 ] D'après un document de Canadian Tire il s'agissait du code de transmission P0730. [ 5 ] Le 7 mai 2012 le demandeur a fait réparer la transmission chez Luciani Accura. [ 6 ] Le demandeur devait faire la preuve que le véhicule était affecté d'un vice caché au moment de l'achat du véhicule et pour faire cette preuve il était nécessaire de faire entendre un expert ou un mécanicien. [ 7 ] Le demandeur n'a fait entendre aucun témoin. [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] REJETTE la requête avec dépens de 121 $. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q. Date de l'audience : Le 17 juin 2013
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