2016 QCCA 1287, 2016 QCCA 1287

J.D. c. N.D. 2016 QCCA 1287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009263-168 (200-17-023437-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2016 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE APPELANTE AVOCAT J... D... NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCATS N... D... N... D... Me BRUNO LAROCHE (Gingras, Vallerand) CHSLD JEFFERY-HALE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE (CIUSSS DE LA CAPITALE-NATIONALE) Me CHLOÉ FAUCHON Me SIMON RAINVILLE (Lavery, de Billy) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

T... G... PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC CHSLD SAINT-BRIGID'S HOME Me CHLOÉ FAUCHON Me SIMON RAINVILLE (Lavery, de Billy) CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 16 mars 2016 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour être relevée de la caducité (art. 376 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 42 La Cour s'adresse aux parties; Observations de Mme D...; 9 h 43 Observations de la Cour; Suspension; 14 h 25 Reprise; La Cour s'adresse à Mme D...; 14 h 27 Observations de Me Fauchon; Mme D... poursuit; Observations de la Cour; Mme D... poursuit; 15 h 01 Observations de Me Fauchon; Observations de la Cour; Me Fauchon poursuit; 15 h 07 Réplique de Mme D...; Observations de la Cour;

Mme D... poursuit; 15 h 21 Suspension; 15 h 35 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante a appelé d'un jugement de la Cour supérieure qui rejette une demande d' habeas corpus qui visait à obtenir que sa mère soit retirée de la garde de l'intimé CHSLD Jeffery-Hale notamment en raison des mauvais traitements qui lui étaient administrés ainsi que pour obtenir la communication du dossier médical complet de cette dernière. [ 2 ] Lorsqu'elle a fait défaut de produire son exposé dans le délai prescrit, le greffier de la Cour a délivré un constat de caducité. [ 3 ] Elle demande d'être relevée de ce défaut parce qu'elle aurait été empêchée de produire son exposé pour des raisons médicales et par l'absorption, sur prescription médicale, de médicaments qui l'ont rendue incapable d'agir à temps. [ 4 ] Or, le 18 juillet 2016, la mère de l'appelante est décédée. [ 5 ] Bien que le pourvoi relatif à l' habeas corpus soit désormais devenu théorique et sans objet, ce qu'admet à l'audience l'appelante, elle veut poursuivre son appel à la seule fin d'obtenir que lui soit communiqué le dossier médical dans sa quête de la vérité visant à établir la responsabilité de l'intimé CHSLD Jeffery-Hale dans le décès de sa mère. [ 6 ] Si tel est le cas, c'est dans le cadre de ses recours futurs qu'elle devra, le cas échéant, requérir la divulgation recherchée. [ 7 ] Cela dit, considérant que le dossier médical était l'accessoire à un habeas corpus lui-même devenu sans objet, la demande de communication de documents doit subir le même sort. [ 8 ] Il y a lieu, dans ces circonstances, de rejeter la demande pour être relevée de la caducité.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] REJETTE la requête; [ 10 ] Le tout, sans frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.