2019 QCCA 1084, 2019 QCCA 1084

Gestion Sonia Riverin inc. c. Caron 2019 QCCA 1084 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028167-195 (500-17-093482-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANTES AVOCATS GESTION SONIA RIVERIN INC. GESTION JASFA INC. GESTION CHANTAL FILLION INC. GESTION DINO CRESCENZI INC. GESTION CLAUDE BÉLIVEAU INC. GESTION MARTIN LAUZON INC. ST-AMOUR ET ASSOCIÉS, S.E.N.C.

Me MARC PERRON (absent) Me SAMUEL NADEAU (absent) ( Therrien Couture ) INTIMÉS AVOCATE SÉBASTIEN CARON GESTION SEBCAR INC. Me NICOLE PLATANITIS (absente) ( BCF ) En appel d’un jugement rendu le 4 février 2019 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête amendée en rejet d'appel et demande subsidiaire pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier audiencier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A.