V Interactions inc. c. Syndicat des employées et employés de l'ingénierie de TQS inc. (FNC-CSN) 2013 QCCA 937 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023397-136 (500-17-063852-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 mai 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT V INTERACTIONS INC. Me Guillaume Laberge LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L LYNE DUPLESSIS PARTIES INTIMÉES AVOCAT SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ÉS DE L'INGÉNIERIE DE TQS INC. (FNC-CSN) SYLVAIN COTÉ NATHALIE PICHETTE Me Maude Pepin Hallé (absente) LAROCHE MARTIN REQUÊTE DES APPELANTES POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR EXPOSÉ ET POUR FIXER UNE NOUVELLE DATE D'AUDITION.

Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 06 : Début de l'audition. 9 h 06 : Argumentation de Me Guillaume Laberge. 9 h 08 : Suspension de la séance. 9 h 11 : Reprise de la séance. 9 h 11 : Jugement-voir page 3. 9 h 12 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Après avoir pris connaissance de la requête et entendu les représentations de l'avocat des appelantes; [ 2 ] Considérant que les intimées consentent à la requête, tel qu'il appert d'un courriel de Me Maude Pepin Hallé du 21 mai 2013; [ 3 ] Considérant que l'audition du pourvoi est fixée au 19 septembre 2013; [ 4 ] Considérant qu'une entente de principe est intervenue entre les parties et doit prochainement être ratifiée; [ 5 ] Considérant que la ratification de cette entente réglerait le présent dossier; [ 6 ] Considérant, dans ces circonstances, qu'il ne me semble ni raisonnable ni dans l'intérêt de la justice de faire encourir aux parties les coûts reliés à la confection d'exposés; [ 7 ] Considérant par ailleurs, pour des raisons de prudence, qu'il est préférable de prolonger les délais de production des exposés, advenant le cas où le dossier ne pourrait se régler pour une raison quelconque; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai des appelants; [ 9 ] PROLONGE le délai de production de l'exposé des appelants jusqu'au 16 août 2013; [ 10 ] PROLONGE le délai de production de l'exposé des intimés jusqu'au 16 septembre 2013; [ 11 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 19 septembre 2013, en salle Louis-H-Lafontaine; [ 12 ] LE TOUT , sans frais.

Me Julie Devroede Greffière-adjointe