Lafigliola c. Pentefountas 2013 QCCQ 9280 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024303-115 DATE : Le 5 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Lina LAFIGLIOLA Demanderesse c.

Kosta PENTEFOUNTAS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Lina Lafigliola réclame 7 000 $ à son voisin, Kosta Pentefountas. [ 2 ] Elle allègue qu'il s'est engagé à remplacer les cèdres composant sa haie à la suite de l'érection d'un mur de soutènement. [ 3 ] Pentefountas admet qu'il devait remettre la haie dans son état original à la suite des travaux. [ 4 ] Il plaide que les cèdres auraient dû être replantés et non remplacés et ce, sur une distance de 30 pieds qui sépare leur terrain respectif et non sur toute la longueur du terrain de Lafigliola qui a 60 pieds. [ 5 ] Le témoin expert Richard Létourneau a établi que les cèdres devaient être remplacés.

Ceux qui avaient été enlevés pour permettre les travaux avaient séché et n'étaient plus viables. [ 6 ] Selon la preuve non contredite, le mari de Lafigliola a demandé que le mur de soutènement soit érigé sur toute la longueur de son terrain (60 pieds) et il devait assumer les coûts excédentaires de 30 pieds. Le même principe s'applique pour le remplacement des cèdres. [ 7 ] Le coût de la plantation pour 60 pieds linéaires est de 8 127$ incluant les taxes. [ 8 ] Le Tribunal accorde 50% de cette somme, soit 4 063,50$ incluant les taxes. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande. CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 4 063,50$ avec intérêt au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1er septembre 2011 et les frais judiciaires au montant de 159$. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, j.c.q.

Date d’audience : Le 25 juin 2013.