2017 QCCQ 922, 2017 QCCQ 922
Opinion
Walsh c. Pajazitaj 2017 QCCQ 922 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre civile Division des petites créances District de Saint-François Localité de Sherbrooke N O : 450-32-018401-166 THOMAS P. WALSH
Partie demanderesse Contre AZLLAN PAJAZITAJ
Partie défenderesse DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REJET [1] (article 547 C.p.c.) __________________________________________ CONSIDÉRANT , qu'après contestation, la
partie défenderesse demande le rejet de la demande (art. 547 al. 2 par. 2 C.p.c.); CONSIDÉRANT l es motifs invoqués et les observations reçues, le cas échéant; CONSIDÉRANT que les motifs de la demande de rejet sont de la nature d’une contestation; LE TRIBUNAL : RÉFÈRE au juge du fond la demande de rejet. À Sherbrooke, le 7 février 2017 _________________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. (JA0957)
Loading document…