2024 QCCS 56, 2024 QCCS 56
Opinion
Dallaire c. Sanoh Industrial Co. Ltd. 2024 QCCS 56 COUR SUPÉRIEURE (Chambre des actions collectives) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 200-06-000238-199 DATE : 12 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLÉMENT SAMSON, j.c.s. ______________________________________________________________________ DANIELLE DALLAIRE Demanderesse c.
SANOH INDUSTRIAL CO., LTD. et SANOH AMERICA, INC. et USUI CO., LTD. et USUI INTERNATIONAL CORPORATION Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT POUR AUTORISER DES DÉSISTEMENTS ET DÉCLARER SANS OBJET LE RECOURS CONTRE CERTAINES DÉFENDERESSES ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que, dans le dossier 200-06-000147-127, les faits allégués sont essentiellement les mêmes contre les défenderesses visées par le présent recours; [ 2 ] ATTENDU qu’en septembre 2013, il y eut désistement en regard de la défenderesse Delphi Automotive LLP dans les deux dossiers; [ 3 ] ATTENDU qu’en avril 2015, des ententes sont intervenues dans le dossier 200-06-000147-127 avec la défenderesse Lear Corporation, pour laquelle une déclaration de règlement hors Cour a été déposée dans le présent dossier; [ 4 ] ATTENDU qu’en février 2016, des ententes sont intervenues dans le dossier 200-06-000147-127 avec les défenderesses Yazaki Corporation et Yazaki North America Inc., pour lesquelles un acte de désistement a été déposé dans le présent dossier; [ 5 ] ATTENDU qu’en septembre 2016, des ententes sont intervenues dans le dossier 200-06-000147-127 avec les défenderesses Fujikura Ltd, Fujikura America Inc., Furukawa Electric Co.
Ltd. et American Furukawa inc.; [ 6 ] ATTENDU qu’en décembre 2016, des ententes sont intervenues dans le dossier 200-06-000147-127 avec la défenderesse Sumitomo Electric Industries Ltd., pour laquelle un acte de désistement a été déposé dans le présent dossier; [ 7 ] ATTENDU qu’en avril 2017, des ententes sont intervenues dans le dossier 200-06-000147-127 avec les défenderesses Leoni AG et Leoni Kabel GMBH; [ 8 ] ATTENDU que l’avocat en demande dans le présent dossier se désiste de sa demande contre les défenderesses Leoni AG,Leoni Kabel GMBH, Fujikura Ltd, Fujikura America Inc., Furukawa Electric Co.
Ltd. et American Furukawa Inc ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] PREND ACTE des désistements antérieurs dans le présent dossier de la part de la demanderesse contre les défenderesses Delphi Automotive LLP, Sumitomo Electric Industries Ltd., Yazaki Corporation et Yazaki North America Inc.; [ 10 ] AUTORISE le désistement à l’égard de Leoni AG, Leoni Kabel GMBH, Fujikura Ltd, Fujikura America Inc., Furukawa
Electric Co. Ltd.et American Furukawa inc.; [ 11 ] DISPENSE les parties concernées de déposer un acte de désistement; [ 12 ] DÉCLARE sans objet la poursuite de ce recours contre les défenderesses Delphi Automotive LLP, Fujikura Ltd, Fujikura America Inc., Furukawa Electric Co. Ltd., American Furukawa inc.,Sumitomo Electric Industries Ltd., Lear Corporation, Leoni AG, Leoni Kabel GMBH, Yazaki Corporation et Yazaki North America Inc.; [ 13 ] LE TOUT , sans frais de justice. CLÉMENT SAMSON, j.c.s. M e Carren Hannouche Klein Avocats Plaideurs inc. Pour la requérante M e Karine Chênevert Borden Ladner Gervais LLP Pour les défenderesses M e Karim Diallo Siskinds Desmeules
Loading document…