2016 QCCQ 9801, 2016 QCCQ 9801

Protection de la jeunesse — 164183 2016 QCCQ 9801 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-008215-156 DATE : 28 janvier 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'enfant : X Né le [...] 2002 [Intervenante 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, Mère de l'enfant JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant X né le [...] 2002. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs suivants: «

a) La Directrice est impliquée en raison d’une situation de troubles de comportement sérieux et de négligence sur le plan éducatif;

b) L’enfant X a fait l’objet d’une entente sur mesures volontaires pour une durée de six mois, soit du 31 juillet 2015 au 30 janvier 2016, le maintenant dans son milieu familial maternel;

c) Depuis le 31 juillet 2015, X bénéficie d’un suivi par un éducateur à l’externe;

d) X participe aux rencontres avec l’éducateur, mais il n’applique pas les conseils suggérés;

e) X fréquente l’école secondaire A dans une classe adaptée à ses besoins (classe Phénix);

f) Depuis le mois de septembre 2015, X a cumulé plusieurs absences scolaires non motivées et plusieurs retards;

g) Au niveau académique, X avance peu et continue de cumuler un retard académique;

h) Au niveau comportemental, X a adopté un comportement d’intimidation envers un élève de l’école;

i) Cette situation a été reprise et dans l’ensemble, l’adolescent adopte un comportement adéquat en classe;

j) La mère s’est présentée aux rencontres scolaires;

k) À la maison, X s’oppose à l’autorité que sa mère tente de mettre en place;

l) X peut être arrogant envers sa mère;

m) La mère éprouve de la difficulté à reprendre son rôle d’autorité auprès de l’adolescent et elle peut lâcher prise;

n) La mère éprouve de la difficulté à mettre en place un encadrement clair et constant;

o) La mère éprouve de la difficulté à s’assurer que X fréquente l’école assidûment;

p) La mère et l’adolescent reconnaissent les difficultés familiales et acceptent l’aide des services de la Directrice;

q) L’adolescent souhaite demeurer dans son milieu familial et la mère souhaite également continuer à recevoir de l’aide de la Directrice dans le milieu familial; » [ 3 ] La mère admet l’ensemble des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, c’est-à-dire que son fils soit confié à un centre de réadaptation. [ 4 ] L’enfant, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice.

Il n’accepte pas d’aller en centre de réadaptation de gaieté de cœur, mais il réalise qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour lui. [ 5 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces suivantes : D-2 Certificat de naissance D-3 Rapport d’évaluation, rédigé par [intervenante 2], daté du 17 juin 2015 D-4 Rapport d’orientation, rédigé par [intervenante 2], daté du 24 juillet 2015 D-5 Entente sur mesures volontaires datée du 31 juillet 2015 D-6 Rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 1], daté du 11 janvier 2016 [ 6 ] Considérant que la mère éprouve de la difficulté à reprendre son rôle d’autorité auprès de son fils; [ 7 ] Considérant que la mère a de la difficulté à mettre en place un encadrement clair et prévisible pour X; [ 8 ] Considérant que X maintient toujours des troubles de comportement (non respect de l’autorité, arrogance, crises de colère); [ 9 ] Considérant qu’il continue de s’absenter de l’école sans raison valable; LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis aux motifs suivants : ⇒ 38b)1)iii) : de négligence sur le plan éducatif; ⇒ 38f) : troubles de comportement sérieux; [ 12 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, et ce, pour une durée de six mois; [ 13 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille, et ce, pour une durée d’une année; [ 14 ] ORDONNE que la famille reçoive les services d’un éducateur de milieu après le placement en centre de réadaptation; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant et la mère participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant fréquente l’école assidûment; [ 17 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 18 ] LE TOUT pour une durée d’une année, sauf le placement pour une durée de six mois; [ 19 ] LE TOUT, sans frais.

__________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q. Me Caterine Caron Procureur de la personne requérante Me Catherine Pilon Procureur de l'enfant