2014 QCCA 596, 2014 QCCA 596

Senécal c. Dubé 2014 QCCA 596 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022862-122 (750-17-001699-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) PIERRE SENÉCAL JEAN-GUY SENÉCAL Me Pierre-Hugues Miller Bernard, Brassard s.e.n.c.r.l. INTIMÉS AVOCAT(

S) RAYMOND DUBÉ RAYMOND DULUDE Me Claude Germain Sylvestre & Associés SENCRL En appel d'un jugement rendu le 13 juin 2012 par l'honorable Yves Poirier, de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe.

NATURE DE L'APPEL : Biens et propriété - copropriété par indivision Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 12 h 01 Argumentation par Me Pierre-Hugues Miller. 12 h 28 Argumentation par Me Claude Germain. 12 h 45 Réplique par Me Pierre-Hugues Miller. 12 h 49 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 49 Suspension de la séance. 12 h 53 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge écarte l’application de la clause 2 du contrat, estimant que les intimés ne veulent pas vendre leurs parts mais veulent plutôt mettre fin à l’indivision. Il retient que c’est suite au comportement incorrect de l’un des appelants que les intimés se voient forcés de demander que cesse l’indivision. Le juge reconnaît l’impasse.

Ces constats de fait méritent une grande déférence, d’autant plus que les appelants n’ont pas jugé utile de produire l’ensemble de la preuve apportée devant le juge de première instance. [ 2 ] Par ailleurs, l’argument des appelants à l’effet que les intimés désirent faire cesser l’indivision et vendre en justice la terre afin de pouvoir en acquérir l’entièreté confirme la détermination du juge à l’effet que les intimés ne veulent pas vendre leurs parts. [ 3 ] Dans les circonstances du présent dossier et comme il y a impasse entre deux groupes d’indivisaires détenant des quotes-parts égales dans la propriété indivise, l’article 1033 n’est d’aucun secours pour l’un ou l’autre des groupes et ne peut faire exception au principe que «nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision». [ 4 ] L’attribution éliminatoire que l’on retrouve à l’

article 1033 C.c.Q . prévoit le maintien de l’indivision pour éviter qu’un indivisaire nuise à la majorité [1] . Nous ne sommes manifestement pas dans cette situation. La raison qui sous-tend le caractère obligatoire du principe général est le désir d’empêcher de faire perdurer une situation conflictuelle [2] .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.