2023 QCCA 713, 2023 QCCA 713

Droit de la famille — 23821 2023 QCCA 713 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030528-236 ( 550-04-021825-217 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 29 mai 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE K… D… Me desneiges Simard ( S S B avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE O… B… Me Denise Boivin ( Me Denise Boivin ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution provisoire (Art. 660 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 22 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 11 h 23 Argumentation de Me Simard. 11 h 47 Argumentation de Me Boivin. 12 h 01 Réplique de Me Simard. 12 h 04 Suspension de l’audience. 12 h 22 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 25 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] La

partie appelante demande la suspension du jugement prononcé le 14 mars 2023 par la Cour supérieure (l’honorable Carole Therrien), district de Gatineau, qui ordonne un partage équivalent du temps parental pour l’enfant des parties, née en mai 2021. [ 2 ] L’article 660 C.p.c. précise que l’exécution provisoire a lieu de plein droit lorsque le jugement détermine les modalités de la garde d’enfants. Les critères applicables à une demande de suspension de l’exécution provisoire sont bien connus et non controversés. [ 3 ] Comme le rappelle la Cour dans l’arrêt Droit de la famille — 182761 , 2018 QCCA 2222 , au paragraphe 15 , la

partie qui requiert la suspension doit démontrer cumulativement : 1) qu’il y a une faiblesse apparente du jugement de première instance, 2) qu’il y a un risque d’un préjudice sérieux si l’exécution provisoire est maintenue et 3) que le poids relatif des inconvénients penche en sa faveur. [ 4 ] Dans son appel, la

partie appelante insiste essentiellement sur des erreurs qui relèvent de la grande discrétion des juges en matière de garde. D’abord, la

partie requérante ne me convainc pas que la juge ne tient pas compte de l’intérêt de l’enfant qui, dans les circonstances, et au vu de son âge, peut se traduire par l’importance de maintenir le plus possible sa relation avec les deux parents. Une fois cela dit, il s’agit d’une question de mesure en fonction des faits et des circonstances spécifiques.

Or, la juge touche à toutes les dimensions importantes dans sa décision, dont le voyagement, les milieux de garderie différents et l’âge préscolaire de l’enfant, puis elle dispose de l’affaire dans les limites de sa discrétion. [ 5 ] À mon avis, à ce stade, la faiblesse apparente n’est pas démontrée. Je le dis sans présumer des chances de succès de l’appel puisqu’une requête en rejet d’appel doit être débattue le 5 juillet prochain. Je dois indiquer que malgré cette requête à venir, la

partie requérante a insisté pour que je tranche la question puisqu’une des conclusions de la juge, dans un jugement qui se voulait progressif, impose déjà un voyagement à l’enfant. Or, dans les faits, l’enfant voyage, certes sur une plus courte distance, depuis décembre 2022 pour se conformer à un jugement de la Cour supérieure et depuis le 15 avril, pour se conformer au jugement porté en appel. [ 6 ] En définitive, la

partie requérante ne me convainc pas qu’il y a lieu d’intervenir à ce stade pour suspendre les effets du jugement concernant la garde. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la demande de surseoir à l’exécution provisoire, sans frais de justice, vu la nature du litige. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.