2011 QCCA 2439, 2011 QCCA 2439

Gudino c. États-Unis d'Amérique 2011 QCCA 2439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005064-116 (500-36-005882-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JORGE GUDINO Me Julie Bolduc

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Christian Jarry Ministère Justice Canada REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 14h08 : Début de l’audition. Commentaires de Me Bolduc. 14h09 : Me Jarry annonce que la requête n'est pas contestée. 14h10 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 14h11 : Fin de l'audition.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête n'est pas contestée par l'intimé, et ce, à bon droit; [ 2 ] POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, JORGE GUDINO, en attendant la décision du ministre, aux conditions suivantes : - Maintien du dépôt et de l'engagement; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Montréal; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; - Ne pas présenter une demande de demande de passeport; - Ne pas se trouver en présence physique de MARIA LARA; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec MARIA LARA et ESTELLA LARA; - S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se présenter au poste de la GRC 4225, Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis, entre 8h00 et 16h00 commençant le 23 décembre 2011; - Ne pas être en présence de mineurs, sauf en compagnie d'adultes responsables; - Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies dans les 24h de la décision du ministre d'ordonner l'extradition le cas échéant;

[ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.