2011 QCCA 693, 2011 QCCA 693

Meunier c. R. 2011 QCCA 693 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004815-104 ( 500-36-005519-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 AVRIL 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) STÉPHANIE MEUNIER Me Mathieu Rondeau Poissant LORD, POISSANT ET ASSOCIÉS Me Joëlle Roy GAGNÉ ET ROY, AVOCATS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Louis Bouthillier PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) HÉLÈNE MORIN

En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2010 par l'honorable Martin Vauclair de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : CERTIORARI Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 11 h 32 Ouverture de l'audition. 11 h 32 Argumentation de Me Roy. Demande d'écarter les photos apparaissant au mémoire de l'intimée. 12 h 09 Me Bouthillier n'a pas à argumenter. 12 h 09 Arrêt rendu – voir page 3. 12 h 10 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis que, saisi de la demande de certiorari présentée par l'appelante, le juge de la Cour supérieure s'est bien dirigé en droit. Elle fait sienne son raisonnement et les conclusions qu'il en tire. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.