2017 QCCA 285, 2017 QCCA 285

Chaaban c. R. 2017 QCCA 285 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006328-163 (500-01-135695-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT AHMAD CHAABAN Me OLIVIER CUSSON (Montpetit, Vaillancourt, Paradis & Ass.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2016 par l'honorable Serge Boisvert de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (article 679 (1) C.cr. et

article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification des parties. Me Cusson est présent, Me Hébert est absente. Échange entre le juge et Me Cusson. 9 h 43 PAR LE JUGE : Comme la requête n’est pas conforme à l’article 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , le requérant doit présenter une requête amendée. Vu l’urgence, cette requête amendée peut être présentée aujourd’hui. Suspension de l’audience. 10 h 30 Reprise de l’audience. Me Hébert est présente, Me Cusson est absent.

Échange entre le juge et Me Hébert. 10 h 34 Suspension de l’audience. 15 h 57 Reprise de l’audience. Me Hébert est présente, Me Cusson est absent. Échange entre le juge et Me Hébert. 15 h 58 Suspension de l’audience. 16 h 07 Reprise de l’audience. 16 h 08 Identification des parties. Me Cusson et Me Hébert sont présents. Me Cusson vient de déposer, au greffe, une requête amendée. Échange entre le juge et les parties. 16 h 11 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 21 novembre 2016, l’appelant a été déclaré coupable d’un vol qualifié et le 13 décembre 2016, il a reçu une peine d’emprisonnement de 8 mois. Il est présentement incarcéré.

[ 2 ] Un avis d’appel sur les questions de droit a été déposé le 19 décembre 2016. [ 3 ] Je suis présentement saisi d’une demande pour mise en liberté amendée pendant l’appel. [ 4 ] L’avocat de l’appelant prétend que le Ministère public vient de découvrir une vidéo qui démontre l’innocence de l’appelant. Ceci est confirmé par l’avocat du Ministère public. [ 5 ] Dans les circonstances, le Ministère public consent à la mise en liberté de l’appelant. Par contre, le soussigné doit tout de même être convaincu que les conditions prévues à l’article 679(3) C.cr. pour la remise en liberté sont satisfaites.

Ceci est le cas. [ 6 ] Évidemment, l’appel n’est pas frivole (679(3)a C.cr. ) et l’appelant a tout l’intérêt de se livrer en conformité avec l’ordonnance pour voir le verdict de culpabilité infirmé (679(3)b C.cr. [ 7 ] L’intérêt public (679(3)c C.cr. ) favorise la mise en liberté, vu la nouvelle preuve. Aussi, l’appelant a été mis en liberté après son arrestation et l’enquête sur cautionnement.

L’opinion du public quant au processus judiciaire exige la mise en liberté de l’appelant en l’espèce. [ 8 ] Je suis satisfait, après les représentations des procureurs, que le verdict de culpabilité mentionné ci-dessus est la seule raison de l’incarcération actuelle de l’appelant; [ 9 ] Les procureurs font une suggestion commune des conditions de liberté.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCORDE la demande pour mise en liberté; [ 11 ] DISPENSE l’appelant du délai de signification de la déclaration sous serment prévue à la Règle 53; [ 12 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant immédiatement aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Montréal, Québec, […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - D’être présent lors de l’audition de son appel; [ 13 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

MARK SCHRAGER , J.C.A.