2013 QCCA 192, 2013 QCCA 192

Cayouette c. Bouliane 2013 QCCA 192 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007912-121 200-09-007914-127 (200-17-014385-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 février 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) N o : 200-09-007912-121 PARTIES APPELANTES AVOCAT ANNE CAYOUETTE BERNARD LEAHY Me RAYMOND TURGEON (ABSENT) (Turgeon, Roy) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ANDRÉE BOULIANE GUY NADEAU Me STÉPHANE GALIBOIS (ABSENT) (Daignault & Associé

s) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC N o : 200-09-007914-127

PARTIE APPELANTE AVOCATE

VILLE DE QUÉBEC Me KATHY LÉVESQUE (ABSENTE) (Giasson & Associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ANDRÉE BOULIANE GUY NADEAU Me STÉPHANE GALIBOIS (ABSENT) (Daignault & Associé

s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT ANNE CAYOUETTE BERNARD LEAHY En appel d'un jugement rendu le 19 novembre 2012 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requêtes pour rejet d'un appel qui ne présente aucune chance raisonnable de succès (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., les requêtes sont rejetées sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )