2012 QCCA 2152, 2012 QCCA 2152
Opinion
Bonin c. R. 2012 QCCA 2152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005298-128 ( 760-01-052059-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 décembre 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER , J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE NICKOLAS BONIN Me Katia Léontieff DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER QUANT À LA CONDAMNATION.
Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h40: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h40: Me Leontieff s'adresse au Tribunal. 9h41: PAR LE JUGE. 9h43: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu qu'il a déjà une inscription en appel sur la culpabilité au dossier, sur les questions de droit; [ 2 ] Vu l'absence de contestation de la présente requête pour permission d'appeler de la culpabilité sur des questions mixtes de fait et droit; [ 3 ] La requête est accueille; [ 4 ] La permission d'appeler est accordée sur la culpabilité pour des questions mixtes de fait et de droit identifiées au paragraphe 36 de la requête. Ce volet du dossier cheminera en parallèle devant la même formation qui entendra les questions de droit, quant à la culpabilité. JAQUES A.
LÉGER , J.C.A.
Loading document…