Beaucicaut c. Cobb 2013 QCCA 2018 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005305-121 ( 500-36-006390-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE STANLEY BEAUCICAUT Me Rita Magloé Francis INTIMÉE AVOCAT JULIE COBB, Directrice de l’établissement Archambault Me Nicholas Banks Ministère de la Justice Canada MIS EN CAUSE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Nicholas Banks Ministère de la Justice Canada

En appel d'un jugement sur une requête pour émission d’un bref d’ habeas corpus avec certiorari auxiliaire rendu le 1 er novembre 2012 par l'honorable Marc David de la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Habeas corpus Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 56 Argumentation par Me Rita Magloé Francis. 12 h 17 Argumentation par Me Nicholas Banks. 12 h 49 Réplique par Me Rita Magloé Francis. 12 h 51 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 51 Suspension de la séance. 12 h 58 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tout en constatant le caractère erroné de l’énoncé aux paragraphes 22 et 24 des motifs du juge de première instance, paragraphes relatifs à la nature de la norme juridique applicable lors de la première étape de l’examen d’une requête pour obtention d’un bref d’ habeas corpus , la Cour estime unanimement, à la lumière des explications fournies par l’avocat du Procureur général du Canada, de la requête de l’appelant et des pièces produite devant le première instance, que ce dernier ne pouvait que conclure à l’inexistence de raisons de mettre en doute la légalité de la perte de liberté résiduelle et du transfèrement de l’appelant. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , l’appel est rejeté.