2013 QCCA 1832, 2013 QCCA 1832
Opinion
LSJPA — 1352 2013 QCCA 1832 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000430-134 (525-03-052489-127) PROCÈS-VERBAL DATE: Le 18 octobre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me Alexandre Garel (absent) GAREL DUBÉ & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ( Article 683(5) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.14
AUDITION 9 h 33 : Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. 9 h 33 : Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, la requête pour surseoir à l'exécution de la peine est ACCUEILLIE selon ses conclusions. ALLAN R.HILTON, J.C.A.
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