2012 QCCA 787, 2012 QCCA 787
Opinion
9141-6669 Québec inc. c. Comité conjoint des matériaux de construction 2012 QCCA 787 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005156-128 (700-36-000868-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9141-6669 QUÉBEC INC. Me Denis L. Blouin THERRIEN COUTURE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE COMITÉ CONJOINT DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION Me Laurence Bourgeois-Hatto GOWLING LAFLEUR HENDERSON REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 2012 PAR L'HONORABLE ANDRÉ VINCENT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l'audience. Argumentation par Me Blouin. 9h43 : Argumentation par Me Bourgeois-Hatto. 9h45 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé des jugements des tribunaux inférieurs, je suis d'avis que la question de droit proposée en est une qui mérite une étude par la Cour d'appel. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est ACCUEILLIE. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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