2013 QCCQ 7564, 2013 QCCQ 7564

Protection de la jeunesse — 132472 2013 QCCQ 7564 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

Dossier : 120-41-000188-003 DATE : 14 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X (né le […] 1998) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Des faits nouveaux survenus depuis le prononcé de l'ordonnance de cette Cour le 23 mars 2006 justifient sa révision et prolongation. [ 2 ] Depuis cette ordonnance, l'enfant a été hébergé en famille d'accueil, où il éprouve des troubles de comportement sérieux. [ 3 ] Ainsi, il réagit à tout ce qui ne lui convient pas, par des crises. [ 4 ] Il ne fait pas confiance aux membres de la famille d'accueil, il s'oppose à tout ce qui lui est demandé. [ 5 ] Devant un tel comportement, les familles d'accueil baissent les bras. [ 6 ] L'enfant a connu, jusqu'à maintenant, trois familles d'accueil. [ 7 ] L'enfant ne reconnaît pas les difficultés.

Ainsi, il refuse de reconnaître sa difficulté à vivre en famille d'accueil. Il ne veut pas vivre avec sa mère. [ 8 ] L'enfant résiste à toutes les interventions et argumente pour imposer son point de vue.

Il a de la difficulté à accepter un point de vue qui ne correspond pas au sien. [ 9 ] Les difficultés vécues par l'enfant tirent leur source des premières années de sa vie et des rejets alors vécus. [ 10 ] Ces séquelles créent chez l'enfant une dynamique et une façon dysfonctionnelles d'interagir avec ses pairs et les adultes. [ 11 ] L'enfant éprouve des difficultés scolaires en raison de son manque de motivation et de concentration. [ 12 ] Il est actuellement en adaptation scolaire, en fin de primaire.

Il est scolarisé à l'interne, mais on vise sa scolarisation à l'externe à partir de cet automne. [ 13 ] L'enfant éprouve aussi des problèmes d'ordre médical. Il a un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et un retard staturo-pondéral pour lequel il reçoit des injections de testostérone pour stimuler sa croissance. [ 14 ] L'enfant a bénéficié des services d'une éducatrice en milieu externe de 2010 à 2012. Ces services visaient l'amélioration des habiletés sociales de l'enfant, son intégration scolaire et soutien relativement à une situation d'abus sexuel vécu de la part de son demi-

frère. [ 15 ] L'enfant a pu aussi bénéficier d'un suivi psychologique en 2012, auquel il a cependant refusé de participer, ne voyant pas d'utilité. [ 16 ] Le 20 février dernier, l'enfant s'est désorganisé de façon majeure, nécessitant l'intervention des autorités policières et médicales. [ 17 ] L'enfant fonctionne adéquatement en centre de réadaptation.

Il y bénéficie d'une structure et encadrement constant. [ 18 ] La mère est présente dans la vie de l'enfant. [ 19 ] Le père demeure à Ville A et a peu de contact avec l'enfant. [ 20 ] L'enfant est rendu à un moment charnière dans sa vie : il lui reste trois ans jusqu'à sa majorité. [ 21 ] Il doit être outillé adéquatement afin de bien entamer sa vie d'adulte. [ 22 ] Force est de constater que l'enfant fonctionne le mieux alors qu'il est en centre de réadaptation.

En effet, la famille d'accueil ne convient pas aux besoins de l'enfant, car celui-ci a besoin d'un encadrement constant, qui malheureusement ne peut lui être offert par une famille d'accueil, pour l'instant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 23 mars 2006; [ 24 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant; [ 25 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 26 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour hébergement dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu'au 14 décembre 2013 ; [ 27 ] ORDONNE pendant cette période, que les contacts entre l'enfant, ses parents et sa fratrie s'effectuent selon entente entre les parties et selon les modalités déterminées par le directeur de la protection de la jeunesse et désir de l'enfant; [ 28 ] PERMET au Directeur de la protection de la jeunesse d'offrir à l'enfant tous les soins de santé et services sociaux que pourrait requérir sa situation; [ 29 ] RETIRE certains attributs de l'autorité parentale aux parents à savoir, les consentements pour les soins médicaux et autorisations pour les activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives ainsi que le passeport, et ce, advenant une impossibilité de la rejoindre ou en cas de refus injustifié de leur part; [ 30 ] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à exercer lesdits attributs de l'autorité parentale suivant les circonstances ci-haut décrites; [ 31 ] ORDONNE à l'enfant ainsi qu'à ses parents de participer activement au plan d'intervention établi par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _______________________ Hermina Popescu J.C.Q.

Me Patrick Lebel lebel bernard & goulet Avocat du requérant

Me Féenicia Ouellet Bureau d'aide juridique A Avocate de l'enfant Me Marina Chidiac Avocate de la mère Date d'audience : Le 14 mai 2013 Déposé : Le 28 mai 2013