2019 QCCA 2216, 2019 QCCA 2216

St-Pierre c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette 2019 QCCA 2216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028723-195 ( 550-17-009649-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Paul St-Pierre Me Sylvain Marcotte ( Me Sylvain Marcotte, avocat inc. ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Municipalité de Notre-Dame-de-la-salette Me Rino Soucy ( DHC Avocats inc. ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 16 octobre 2019 par l’honorable Carole Therrien de la Cour supérieure , district de Gatineau . (Art. 30 al.2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler du jugement rendu le 16 octobre 2019 par la juge Carole Therrien de la Cour supérieure du district de Gatineau. [ 2 ] L’intimée a déposé une requête en rejet d’appel présentable devant une formation de la Cour le 3 février 2020. [ 3 ] Dans les circonstances, il est approprié de déférer la demande pour permission d’appeler à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel, pour être entendue en même temps.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ [ 4 ] DÉFÈRE la demande pour permission d’appeler à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.