2018 QCCQ 8834, 2018 QCCQ 8834
Opinion
Verreault c. Perron 2018 QCCQ 8834 JT 1474 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-701325-176 Date : le 22 octobre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q . JEAN VERREAULT [...], Lévis (Québec) [...]
Partie demanderesse c. HENRY PERRON [...], Québec (Québec) [...]
Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] À l'audience, les parties déclarent en être venues à une entente relativement à leur dossier. [ 2 ] À cet égard, elles déposent une transaction et demandent au Tribunal de l'homologuer. [ 3 ] Après vérification de celle-ci, le Tribunal fait droit à la demande. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 22 octobre 2018 et jointe au présent jugement pour en faire
partie intégrante; DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit la transaction ainsi intervenue entre les parties selon les modalités qui y sont prévues; ORDONNE aux parties de s'y conformer.
JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Date d'audience : 22 octobre 2018
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