2014 QCCA 2239, 2014 QCCA 2239
Opinion
Perron c. Blanchette 2014 QCCA 2239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008759-141 (150-17-002241-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT SYLVAIN PERRON Me RÉGIS GAUDREAULT (Gaudreault, Larouche) PARTIES INTIMÉES AVOCATS BRUNO BLANCHETTE Me SERGE R. SIMARD (Gaudreault, Saucier) ROBERT GAUTHIER Me ÉRIC GAGNON (Gagnon, Minier) AMÉLIE PLOURDE Me CAROLINE PERRAULT (Siskinds, Desmeules)
En appel d'un jugement rendu le 25 août 2014 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête de l'intimé Bruno Blanchette en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 33 Observations de la Cour qui mentionne avoir pris connaissance de la requête; 9 h 34 Observations de Me Gaudreault; Observations de la Cour; Me Gaudreault poursuit; 9 h 47 Observations de Me Simard; 9 h 53 Suspension; 9 h 54 Reprise; 9 h 55 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens;
[ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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