2012 QCCQ 9905, 2012 QCCQ 9905

Protection de la jeunesse — 122443 2012 QCCQ 9905 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001261-122 DATE : 6 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Né le […] 1997 ____________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A ayant son siège social au […] en les ville et district A,

Partie requérante - et - A , domicilié et résidant au […], ville B, Québec, […], Père de l’enfant - et – LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], en les ville et district A , ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer compromis, la sécurité et le développement de ce jeune âgé de 14 […] ans. [ 2 ] Originaire du [pays A], il a vécu avec son père pendant plusieurs années dans des camps de réfugiés du [pays B] pour arriver au Canada en septembre 2011.

Le père a été victime de torture dans les camps et il a des blessures importantes à un bras et à une jambe. [ 3 ] Le 12 décembre 2011, le père quitte son domicile, laissant son fils seul sans surveillance et sans lui dire où il va. Le père est porté disparu. Une mesure d'urgence est appliquée le 13 décembre 2011 et le jeune est confié à son enseignante en francisation pour la nuit. [ 4 ] Le père est revenu le 14 décembre 2011 et a expliqué être parti rencontrer un pasteur « B » qui lui apporte de la paix dans son coeur.

L'intervenante explique au père qu'il ne peut laisser son fils ainsi pendant plusieurs jours et il donne sa parole que ça n'arrivera plus. [ 5 ] Toutefois, l'intervenante reçoit un appel d'un hôpital A, le 4 janvier 2012 et elle apprend que les policiers ont amené le père à

cet hôpital après l'avoir retrouvé au sol, près d'une station-service. Le père était confus et les policiers s'interrogeaient sur sa santé mentale. Ce 4 janvier 2012, le père a obtenu son congé de l'hôpital. [ 6 ] Malheureusement, pendant ce temps, le jeune était laissé encore seul et ce sont des membres de la communauté qui ont pris charge de l'enfant. [ 7 ] Le 9 janvier 2012, le père était de retour et réclamait de l'aide. Il apparaissait confus et il a encore quitté. Le 10 janvier 2012, le jeune était confié à une famille d'accueil.

Le 11 janvier, le père revient et il accepte que son jeune soit confié à une famille d'accueil. [ 8 ] L'équipe de santé mentale du CSSS A soupçonne un trouble de stress post-traumatique chez le père et veut l'évaluer davantage. Le père avait omis de se présenter à deux rendez-vous avec le psychiatre. [ 9 ] Toute cette situation a amené l'enfant à ne pas voir son père et à souhaiter de rester dans la famille d'accueil. Il a peur de rester au domicile seul avec son père.

Selon l'enseignante, il est plus calme et plus disponible aux apprentissages depuis qu'il a intégré la famille d'accueil. [ 10 ] Toutes ces allégations contenues à la requête en protection ont été prouvées par le dépôt du rapport de [intervenante 1], daté du 18 janvier 2012 et par son rapport d'orientation daté du 28 février 2012. [ 11 ] À l'audition du 6 mars 2012, le directeur demande le maintien du jeune en famille d'accueil pour une période d'une année, avec la possibilité d'un retour chez son père, à compter du 1 er août 2012, si l'évolution de la situation est suffisamment positive pour le permettre. [ 12 ] Le père est présent à cette audition, accompagné de son avocat et aussi d'un ami.

Il sait que son fils est placé en famille d'accueil et que le D.P.J. demande le maintien de son fils à cet endroit. [ 13 ] Il reconnaît aussi avoir manqué des rendez-vous avec le psychiatre, mais il ajoute « si la loi m'oblige, je vais y aller » .

Mais, il ajoute du même souffle qu'il ne croit pas en avoir besoin. [ 14 ] Le père sait que son fils demande à rester en famille d'accueil et il l'accepte. [ 15 ] Le père reconnaît que son avocat lui a expliqué qu'il ne perdait pas son autorité parentale et qu'il demeurait le père. [ 16 ] Le père dit aussi qu'il veut protéger son fils, qu'il l'a toujours protégé et qu'il veut toujours le protéger et qu'il soit en sécurité. [ 17 ] Il prend une médication actuellement et il sent que les médicaments lui font du bien. [ 18 ] L'avocat du jeune demande à l'intervenante si, au début, il ne devrait pas y avoir quelques contacts supervisés pour vérifier le lien père/enfant.

Elle répond ce qui suit : « Le père disait qu’[au pays A], ce sont les femmes qui s'occupent de l'éducation des enfants.

L'enfant a retenu que son père était absent souvent et que c'était sa mère qui s'occupait de lui. » [ 19 ] Alors, l'intervenante croit que les contacts de 10 h à 16 h sont longs pour X actuellement et qu'il est préférable, au début, d'avoir des visites plus courtes et aider le père et le fils à se rebâtir une relation. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à une famille d'accueil et ce, pour une durée d'une (1) année, incluant la possibilité d'une réinsertion dans le milieu paternel à compter du 1 er août 2012, si la situation le permet; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant à et sa famille et ce, pour une période d'une (1) année; [ 25 ] ORDONNE que les contacts père/fils soient établis en fonction des besoins et des démarches de l'enfant, [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance à intervenir; __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate du D.P.J. Me René Sévigny Avocat de l’enfant

Me Robert Poitras Avocat du père Date d’audience : 6 mars 2012