2016 QCCQ 819, 2016 QCCQ 819

Toupin c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCQ 819 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012677-147 DATE : 18 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES TOUPIN Demandeur c. L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demande concerne un appel

sommaire en matière fiscale d’une décision de l’intimée datée du 19 mars 2014 ratifiant les cotisations émises en date du 21 août 2013 concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012. [ 2 ] Les cotisations refusent les pertes locatives réclamées par le demandeur puisque l’activité génératrice de ces pertes ne constitue pas selon l’intimée une source de revenus pour les années en cause. [ 3 ] À l’audience, suite à une conciliation, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 4 ] Vu que les parties ont déposé un document signé par elles le 15 janvier 2016 constituant une transaction au sens de l’

article 2631 du Code civil du Québec . [ 5 ] Vu que les parties demandent au Tribunal d’entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ENTÉRINE la transaction du 15 janvier 2016 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 7 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 8 ] ORDONNER aux parties de s’y conformer, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 15 janvier 2016