2023 QCCA 1004, 2023 QCCA 1004

Droit de la famille — 231393 2023 QCCA 1004 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030594-238 ( 760-12-026107-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c. ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c. ). DATE : Le 8 août 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE A… L… Me PAMELA O'REILLY Absente

PARTIE INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE AVOCATE S… H… Me BÉATRICE LALANDE ( Lachkar, Lalande ) Par visioconférence En appel d’un jugement prononcé le 15 mai 2023 par l’honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district de Beauharnois. DESCRIPTION : Demande des avocats de l'intimée/appelante incidente de cesser d'occuper. (Article 194, alinéa 2 du Code de procédure civile ) Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18

AUDITION 12 h 49 Début de l’audience. Identification du dossier et de l’avocate. Me O’Reilly a été dispensée d’être présente à la Cour ce jour. La

partie appelante/intimée incidente ne conteste pas la requête pour cesser d’occuper de Me Lalande (art.194, al.2 C.p.c.) . La

partie intimée/appelante incidente ne conteste pas la requête pour cesser d’occuper de Me Lalande (art.194, al.2 C.p.c.) . 12 h 51 Question du Juge concernant le cheminement du dossier d’appel et réponse de Me Lalande. 12 h 52 Questions du Juge adressées à l’intimée/appelante incidente et réponses de sa part. 12 h 58 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c. ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c. ). [ 1 ] Les avocats de l’intimée demandent la permission de cesser d’occuper. [ 2 ] L’intimée ne veut plus que ces derniers agissent pour elle. Elle indique être actuellement en recherche active d’un nouvel avocat. Elle est avisée des prochaines dates dans le dossier (elle doit déposer son exposé e le 10 octobre et l’audition de l’appel est fixée au 25 janvier 2024 [1] ) et elle n’anticipe aucun problème à respecter ces délais.

Les transcriptions sont déjà commandées. [ 3 ] L’appelant ne s’oppose pas à la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande des avocats de l’intimée/appelante incidente de cesser d’occuper; [ 5 ] AUTORISE les avocats de l’intimée/appelante incidente à cesser d’occuper à

titre d’avocats de l’intimée/appelante incidente; [ 6 ] SANS FRAIS DE JUSTICE , vu la nature du dossier. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.