2023 QCCA 877, 2023 QCCA 877

Ouatara c. R. 2023 QCCA 877 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003805-202, 200-10-003827-214 (200-01-225925-191) (200-01-225926-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juillet 2023 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. N o : 200-10-003805-202 (200-01-225925-191)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MOUSSA OUATARA NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me LAURA PLAMONDON-DUFOUR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2020 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d’appeler déférée à la formation 2. Harcèlement criminel (3 chefs) (culpabilité) N o : 200-10-003805-202 (200-01-225925-191)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MOUSSA OUATARA NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me LAURA PLAMONDON-DUFOUR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2020 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Défaut de se conformer à une ordonnance (culpabilité) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 11 h 16 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse à monsieur Ouattara;

11 h 18 Monsieur Ouattara indique qu’il n’est pas en mesure de plaider ses dossiers et qu’il croyait que l’audience de ce jour était une conférence de gestion afin de fixer une date pour être entendu éventuellement; Échanges entre la Cour et monsieur Ouattara; 11 h 20 Monsieur Ouattara formule une demande verbale afin de remettre l’audience au fond de la requête ainsi que des pourvois dans les dossiers; 11 h 21 Me Plamondon-Dufour déclare ne pas contester la demande de remise formulée par monsieur Ouattara; Échanges entre la Cour et monsieur Ouattara; 11 h 24 Suspension; 11 h 33 Reprise; La Cour s’adresse à monsieur Ouattara; 11 h 34 Échanges entre la Cour et monsieur Ouattara; Considérant que monsieur Ouattara indique ne pas être en mesure de faire des représentations et qu’il n’a pas ses documents en sa possession, ceux-ci étant en possession de Me Michaud-Brière; Considérant que monsieur Ouattara indique que Me Michaud-Brière serait en mesure de le représenter à compter de l’automne; La Cour informe monsieur Ouattara que l’audition est fixée au 5 octobre 2023, en salle 4.33 à 9 h 30 et que l’audition procèdera avec ou sans la présence d’un avocat.

Si un avocat représente monsieur Ouattara, celui-ci devra déposer un acte de comparution dans les meilleurs délais; 11 h 34 Me Plamondon-Dufour informe la Cour qu’elle ou un avocat du ministère public sera disponible pour le 5 octobre 2023; 11 h 36 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande une remise de l’audience indiquant qu’il était sous l’impression qu’il était convoqué uniquement afin de fixer une date d’audition.

Il explique avoir indiqué lors d’une audience de gestion qu’il souhaitait être représenté pour l’audience par l’avocat qui a rédigé le mémoire Me Michaud-Brière.

Celui-ci ne serait cependant pas disponible avant l’automne 2023. [ 2 ] L’appelant n’étant pas prêt à procéder et n’ayant pas les mémoires en sa possession, la demande de remise doit être accordée. [ 3 ] L’audience est fixée au 5 octobre 2023, en salle 4.33 à 9h30. [ 4 ] La Cour indique à l’appelant qu’il devra faire les démarches nécessaires afin que Me Michaud-Brière, ou un autre avocat, comparaisse au dossier dans les meilleurs délais. [ 5 ] L’appelant affirme avoir compris que l’audience aura lieu le 5 octobre 2023, qu’il soit représenté ou non.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REPORTE l’audience et la requête dans les deux dossiers au 5 octobre 2023, en salle 4.33 à 9 h 30.

SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.