2015 QCCQ 9424, 2015 QCCQ 9424

Protection de la jeunesse — 151072 2015 QCCQ 9424 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-007244-132 DATE : 29 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 2010 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue séance tenante lors de l'audience du 29 janvier 2015. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en révision d’une ordonnance rendue le 14 janvier 2014 concernant X, né le […] 2010 ainsi que pour son frère Y , né le […] 2009. [ 3 ] Cette décision, rendue après l’application de mesures intérimaires, prévoyait essentiellement que les enfants soient confiés à

leurs grands-parents maternels, madame C et monsieur D, le maintien de contacts parents-enfants et diverses autres mesures, le tout pour une année. [ 4 ] La Directrice allègue que la sécurité et le développement des enfants sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 4 de la requête. Sans restreindre la portée des énoncés, mentionnons les enfants évoluent positivement chez les grands-parents maternels et que les parents n’ont pas effectué les changements nécessaires pour être en mesure de reprendre les enfants. [ 5 ] La Directrice recommande, à

titre de mesure principale, que les enfants soient confiés aux grands-parents maternels jusqu’à majorité. Cette option reflète le projet de vie envisagé par la Directrice pour les deux enfants. [ 6 ] Les grands-parents maternels sont reconnus famille d’accueil de proximité. [ 7 ] La mère est présente et représentée par procureur, lequel énonce sa position. Appelée à

titre de témoin, la mère confirme qu’elle comprend ce qui est demandé par la Directrice et qu’elle accepte que les enfants soient confiés aux grands-parents jusqu’à leur majorité respective. [ 8 ] Le père est présent et représenté par procureure, laquelle énonce sa position. Tout comme la mère, il est appelé à témoigner pour confirmer sa position au sujet de la demande de la Directrice. Lui aussi, en toute connaissance de cause, se déclare en accord avec ce projet de vie. [ 9 ] L'avocate mandatée pour représenter les enfants œuvre dans le cadre d’un mandat légal.

Elle ignore les allégations de la requête, s’en remet à la preuve et à la position des parties. Puisque l’orientation privilégiée correspond au plan de vie déterminé par la Directrice, que les parents et les grands-parents y consentent, elle se déclare en accord. [ 10 ] Par l’entremise de leurs procureurs, les parents admettent que le contenu des rapports reflète bien la situation et qu'ils n’ont aucune représentation au sujet des motifs de compromission. [ 11 ] Il n’y a aucune question en litige. [ 12 ] Les enfants sont confiés de façon intérimaire à leurs grands-parents maternels le 17 octobre 2013.

Le 14 janvier 2014, considérant l’évolution de la situation et les recommandations des parties, la soussignée confie enfants aux grands-parents pour une période d’une année. Les motifs au soutien de cette décision sont énoncés au jugement déposé. L’évolution de la situation depuis la dernière ordonnance. [ 13 ] En conformité avec la décision prise en janvier 2014, les enfants sont maintenus auprès de leurs grands-parents maternels. Ils évoluent positivement. [ 14 ] Les parents, notamment la mère, maintiennent des contacts réguliers avec les enfants.

La mère. [ 15 ] La situation de la mère a peu évolué durant cette période. Elle a présenté de l’instabilité résidentielle, des problèmes financiers et n’a pas complété les démarches afin d’améliorer ses compétences parentales. [ 16 ] Au sujet de son instabilité résidentielle, la preuve démontre qu’elle est allée demeurer chez un ami avant d’emménager avec son copain E. Devenue enceinte très peu de temps après, elle décide de garder l’enfant. Ce bébé est attendu au mois de mars 2015. [ 17 ] La mère a laissé son conjoint pour s’installer dans un logement situé au-dessus de celui de ses parents.

Elle vit présentement avec le père de ses garçons. [ 18 ] La mère a cumulé plusieurs dettes. Elle rapporte avoir pris des ententes de paiement avec Compagnie A et Compagnie B. [ 19 ] La mère devait participer à des ateliers de stimulation avec les enfants mais elle n’y est allée que deux fois. Elle a dû cesser sa participation au groupe pour parents par manque d’assiduité. [ 20 ] La mère maintient des contacts réguliers avec les enfants. Elle se montre sensible à leurs besoins. [ 21 ] Lors des sorties, la mère manque souvent d’organisation.

Elle oublie parfois d’apporter plusieurs effets nécessaires. [ 22 ] La mère est généralement présente lors des rendez-vous médicaux. [ 23 ] La mère accepte que les enfants soient confiés aux grands-parents maternels jusqu’à majorité et comprend bien ce que cela implique. Les grands-parents. [ 24 ] Le projet de vie élaboré par la Directrice est le placement à majorité des deux enfants chez les grands-parents maternels, madame C et monsieur D. [ 25 ] La preuve révèle que les grands-parents ont parfois besoin de précisions ou de soutien pour répondre aux besoins des enfants.

Par exemple, l’on note l’accompagnement de l’intervenante pour les rendez-vous médicaux. Ceux-ci sont nombreux et il y a parfois un manque de compréhension face à certaines démarches. [ 26 ] Les grands-parents sont toujours ouverts à recevoir des conseils de la part des divers intervenants.

[ 27 ] Les grands-parents ont participé à un groupe pour parents offert par le Centre jeunesse. Ils ont parfois des difficultés à contrôler les crises de X. [ 28 ] Les grands-parents acceptent de collaborer avec transparence avec la Directrice. Ils sont disponibles pour s’occuper des enfants à long terme. [ 29 ] Les grands-parents sont reconnus famille d’accueil de proximité. [ 30 ] Les grands-parents souhaitent maintenir leur implication auprès des enfants. Ils sont disponibles et en accord avec le projet de vie proposé.

Le père. [ 31 ] Le père a terminé sa thérapie en toxicomanie avec succès au mois d’avril 2014. [ 32 ] La preuve révèle que le père fait preuve d’instabilité résidentielle et conjugale. L’on note qu’il emménage avec sa copine F mais que cette relation ne dure pas. Suite à un événement de violence conjugale, le père est accusé. Il signe une promesse dans laquelle il s’engage à respecter diverses conditions dont, entre autres, une interdiction de se retrouver à Ville A et une interdiction de contact avec la dénommée F. [ 33 ] Cette situation mène le père à déménager chez sa mère à Ville B.

Il n’y reste que de façon temporaire puisqu’il déménage à Ville C chez une autre copine. [ 34 ] En contravention avec l’engagement signé, il revient vivre à Ville A, chez la mère de ses fils. [ 35 ] Toujours en contravention avec son engagement, le père renoue les liens avec sa copine F. [ 36 ] Le père est toujours en attente de son procès au criminel pour des affaires de voies de fait et possession de drogues dans le but d’en faire le trafic.

Le tout devrait procéder en février 2015. [ 37 ] L’irrespect des ordonnances et l’inconscience du père face aux ordonnances sont inquiétants. [ 38 ] Le père a maintenu des contacts réguliers avec ses fils. Il les visite une fois par semaine chez les grands-parents pour une durée allant de quelques minutes à quelques heures.

Depuis qu’il demeure avec la mère, il les voit plus souvent. [ 39 ] Le père maintient une bonne relation avec les grands-parents maternels. [ 40 ] Le père a parfois amené les enfants chez son propre père ou mère pour quelques heures de visite. [ 41 ] Le père communique aussi par téléphone avec ses enfants et demande de leurs nouvelles. [ 42 ] Le père s’implique parfois dans les démarches médicales. [ 43 ] Le père souffre actuellement de dépression, il est médicamenté et il ne travaille pas. [ 44 ] Le père collabore avec la Directrice.

L’enfant X. [ 45 ] La preuve révèle qu’il se développe bien et que son langage s’améliore. [ 46 ] L’enfant a subi un test audiologique au mois de mai, le tout s’avère normal. Suite à ce test, une référence pour la participation à un groupe de stimulation du langage a été faite, mais ni la mère ni les grands-parents n’y ont donné suite et ce, malgré les nombreux rappels. [ 47 ] L’enfant a été évalué en orthophonie via le CPE A au mois de septembre 2014. Selon l’évaluation, l’enfant présente un retard de langage qui s’apparente à un trouble de langage.

Il a été référé au Centre A ([centre A]) pour des services en orthophonie. [ 48 ] L’enfant fréquente le CPE à temps complet et fonctionne bien. [ 49 ] L’enfant fait encore des crises mais celles-ci sont moins fréquentes et moins intenses. Une référence pour une évaluation en psychologie a été faite. [ 50 ] Cette évaluation s’est effectuée à l’hôpital A. Le rapport n’est pas disponible. L’on retrouve cependant les informations suivantes au rapport de la Directrice: [1] …les conclusions de la psychologue sont à l’effet que X a de belles habiletés intellectuelles, au niveau du raisonnement et de la mémoire.

Il a des difficultés de langage et pourrait souffrir d’un trouble de déficit de l’attention. De plus, elle recommande une évaluation en ergothérapie et la référence est faite. X est présentement en attente d’un rendez-vous. » [ 51 ] L’enfant est suivi en pédiatrie. Il n’a pas de problème de santé. [ 52 ] L’enfant a été vu en génétique au mois de mai 2014 en compagnie de son frère. Aucun problème génétique n’est soupçonné. L’enfant Y.

[ 53 ] L’enfant parle de plus en plus et il fonctionne bien à la garderie. [ 54 ] L’enfant porte des orthèses tibiales le jour et a un suivi régulier avec la physiatre. [ 55 ] L’enfant a subi un test en audiologie en mai 2014 et tout est normal. Une référence pour la participation de l’enfant à un groupe de stimulation de langage a été faite mais ni la mère ni les grands-parents n’y ont donné suite. [ 56 ] L’enfant a consulté un otorhinolaryngologiste en mai 2014.

Il a été opéré au mois de novembre pour l’ablation des adénoïdes et des amydales. [ 57 ] L’enfant a aussi consulté un médecin spécialiste en génétique médicale au mois de mai 2014. Il ne souffre pas du syndrome du X fragile mais les résultats sont à la limite de la normale. Il est donc porteur du gène responsable de ce syndrome. [ 58 ] Une nouvelle évaluation en orthophonie a été effectuée en novembre 2014. L’on note que l’enfant souffre d’un trouble de langage.

Une référence au Centre A a été faite et il reçoit actuellement un suivi individuel par une orthophoniste au CPE. [ 59 ] L’enfant a été vu en endocrinologie le 26 septembre 2014. Il sera revu au mois de mars 2015. [ 60 ] Une évaluation en psychologie a débutée à l’hôpital A. [ 61 ] L’enfant est suivi en pédiatrie par la Dre Marie-Josée Roy. Il souffre toujours d’asthme et prend des pompes au besoin. Il a aussi un médicament de prévention. Analyse. [ 62 ] La Directrice demande au Tribunal de confier les enfants aux grands-parents maternels.

Cela correspond au projet de vie déterminé pour les enfants. [ 63 ] La soussignée, tout comme les parties, constatent que les parents ne sont visiblement pas en mesure de reprendre les enfants. Leur situation respective a peu évolué dans le temps et demeure inquiétante. [ 64 ] Les parents acceptent que les enfants soient confiés aux grands-parents maternels jusqu’à majorité. [ 65 ] La soussignée entend donner suite aux conclusions recherchées car cela correspond aujourd’hui au projet de vie de la Directrice et que toutes les parties y consentent.

Il faudra quand même vérifier que les grands-parents s’assurent de répondre à tous les besoins des enfants car il y a eu divers manquements (par exemple pour le port des orthèses.) [ 66 ] La soussignée n’entend pas blâmer ici les grands-parents car ils font tout pour répondre aux besoins de leurs petits-fils. Il faudra par contre que la Directrice offre l’aide et le support requis, en fonction de l’évolution de chaque enfant et en fonction des capacités des grands-parents.

Une attention particulière devra donc être prévue. [ 67 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 68 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 69 ] ACCUEILLE la requête; [ 70 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et d'un risque de négligence; [ 71 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 14 janvier 2014; [ 72 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A soit celle de madame C et monsieur D; [ 73 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la Protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ainsi qu'à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 74 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 75 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon la fréquence, les modalités et degré de supervision convenus entre les parties; [ 76 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 77 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi pédiatrique, la participation à un groupe de stimulation du langage, des services en orthophonie, une évaluation en psychologie ainsi qu'une évaluation en ergothérapie; [ 78 ] PREND ACTE de l'accord des grands-parents maternels à donner suite aux différents soins et services requis pour l'enfant; [ 79 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures.

[ 80 ] LE TOUT jusqu'à majorité soit le […] 2028. ________________________________ Nancy Moreau, JCQ M e Véronique Crête Avocate de la D.P.J. M e Carole Gladu Avocate de l'enfant M e Pierre Lestage Avocat de la mère M e Caroline Quoibion Avocate du père Date de l'audience: 29 janvier 2015