2019 QCCA 1998, 2019 QCCA 1998

Malo c. Desjardins Assurances générales inc. 2019 QCCA 1998 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028608-198 , 500-09-028633-196 ( 500-11-056166-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. N o . 500-09-028633-196

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Jean-François Malo Me PATRICK GOUDREAU ( CMKZ )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Desjardins Assurances générales inc. fédération des caisses desjardins du québec caisse desjardins de trois-rivières Me Sébastien Caron m e dominique ménard ( LCM Avocats ) N o . 500-09-028608-198 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS

9330-8898 Québec inc. 9359-1089 qUÉBEC INC. 9366-0447 qUÉBEC INC. 9306-3691 QUÉBEC INC. 9303-6234 QUÉBEC INC. 9333-9109 QUÉBEC INC. 9374-8259 QUÉBEC INC. VADNAIS & FILLE INC. VARIÉTÉS J.C.R. INC. GROUPE IMMOBILIER MALO INC. LES HABITATIONS MALO INC. ANNIE DESLONGCHAMPS 9262-8346 QUÉBEC INC. FIDUCIE FAMILLE J.F. MALO FIDUCIE INSPIRATION FIDUCIE RÉSIDENCE MALO FIDUCIE ANNIE Me Jean-François Goulet ( Jean-François Goulet, avocat ) (cessant d’occuper) JEAN-FRANÇOIS MALO Me PATRICK GOUDREAU ( CMKZ ) 9253-4122 QUÉBEC INC.

Me VANDA Nina Fernandez (FNC Avocats) Fiducie Valérie Me JONATHAN VALLIÈRES ( Consilium services juridiques s.n. ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS Desjardins assurances générales inc. FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC CAISSE DESJARDINS DE TROIS-RIVIÈRES Me Sébastien Caron m e dominique ménard ( LCM Avocats ) PARTIES MISES EN CAUSE 9330-3287 Québec inc.

GROUPE JF MALO INC. 9264-5589 QUÉBEC INC. JACQUES ASSELIN 9280-2446 QUÉBEC INC. STEVE GARANT SÉBASTIEN DUCHARME FIDUCIE IMMEUBLES DUCHARME 9260-1806 QUÉBEC INC. 9309-3490 QUÉBEC INC. DORIS CÔTÉ MÉTAUX KITCO INC. SERVICES LTS INC. ANNE-MARIE GAGNON SYLVAIN BOUCHER LUCIE LEGUERRIER COURTI-MAX LANAUDIÈRE INC. BERNARD GAGNON CHRISTOS PASPALIARIS GESTION PASCAL SÉGUIN INC. GESTION MARIO CHARRON INC. MOUVEMENT/ACTION INC. ÉRIC BLOUIN 9088-5971 QUÉBEC INC.

YANNICK FOREST GAÉTAN POITRAS NORMAND HÉTU SYLVAIN AYOTTE CLAUDE GOUGER CLAUDE VAUDRIN DAVID FORTIER KONSTANTINOSGIANNOU PASCAL BEAUPRÉ BOUCHER PRIEUR & ASSOCIÉS PIERRICK SYLVESTRE HOULE ROY S.A. RAYMOND CHABOT INC. RICHTER & ASSOCIÉS BOUCHERIE-CHARCUTERIE LA TÊTE DE COCHON INC.

9292-0354 QUÉBEC INC. DIANE MILHOMME 9197-6704 QUÉBEC INC. COMPLEXE SPORTIF VAL D’ESPOIR INC. LES CONSTRUCTIONS GHYSLAIN TESSIER INC. 9261-0054 QUÉBEC INC. 9307-6883 QUÉBEC INC. LES PLACEMENTS MATHIEU ROY INC. PASCAL SÉGUIN MARIO CHARRON STÉPHANE VAUDRIN GESTION CLAUDE VAUDRIN INC. 8317399 CANADA INC. ISABELLE COLLETTE FIDUCIE KTM ANDRÉ FRAPPIER BELL CANADA BELL MOBILITÉ INC. VIDÉOTRON LIMITÉE (VIDÉOTRON TELECOM) TELUS COMMUNICATIONS INC. DERY TELECOM INC. BAHAMAS TELECOMMUNICATIONS CORPORATION (BAHAMAS) VODAFONE-PANAFON HELLENIC TELECOMMUNICATIONS COMPANY S.A. OTENET S.A.

N FORCE ENTERTAINMENT B.V (PAYS- BAS) PSYCHZ NETWORKSM OVH SAS ONLINE S.A.S. XMISSION, L.C. CALYX INSTITUTE BANQUE TORONTO-DOMINION BANQUE ROYALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE (CIBC) ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES

BANQUE TANGERINE BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE BANQUE MANUVIE DU CANADA BANQUE HSBC CANADA BANQUE DE MONTRÉAL OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE JOLIETTE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BERTHIER OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTCALM OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE HULL DESCRIPTION : Demande écrite de remise 500-09- 028633-196 Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance le 19 septembre 2019 par l’honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 205 C.p.c.) . 500-09- 028608-198 Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance le 30 septembre 2019 par l’honorable David R.

Collier de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 9, 18, 30, 31, 357 et 514 C.p.c.) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 47 Début de l’audience et remarques préliminaires. 11 h 50 Argumentation de Me Goudreau sur la demande de remise. 11 h 58 Argumentation de Me Caron sur la demande de remise. 12 h 11 Me Goulet s’adresse à la juge quant à la demande cesser d’occuper. 12 h 13 Me Fernandez s’adresse à la juge quant à sa possible représentation de la compagnie 9253-4122 Québec inc. et formule une demande de remise. 12 h 18 Commentaires de Me Ménard. 12 h 20 Réplique de Me Goudreau. 12 h 27 La juge s’adresse aux avocats. Échanges de part et d’autre.

12 h 36 Suspension de l’audience. 12 h 47 Reprise de l’audience. La juge s’adresse à Me Goulet. 12 h 47 Suspension de l’audience. 13 h 25 Reprise de l’audience. 13 h 27 PAR LA JUGE : Jugement sur la demande de remise – voir page 7. 13 h 34 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La soussignée est saisie de deux requêtes pour permission d’appeler.

La première, présentée par le requérant Malo, vise le jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Robert Mongeon), qui, en date du 19 septembre 2019, rejette la demande de récusation du juge Collier [1] (dossier 500-09-028633-196). La seconde, présentée par les requérants Malo et autres, vise le jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable David R.

Collier), qui, en date du 30 septembre 2019, rejette la demande d’annulation des saisies avant jugement pratiquées à leur encontre et reconduit pour valoir jusqu’au jugement final en l’instance des injonctions Anton Piller , Mareva et Norwich (dossier 500-09-028608-198).

À l’origine, ces deux requêtes devaient être entendues les 24 et 25 octobre dernier, mais elles ont été reportées au rôle de ce jour à la demande des requérants, et ce, aux termes d’un jugement de ma collègue la juge Fournier. [ 2 ] Par lettre du 1 er novembre 2019, Me Patrick Goudreau, nouvel avocat du seul requérant Malo, fait parvenir au greffe de la Cour une seconde demande de report des requêtes en question. Ayant été mandaté récemment, il déclare avoir besoin de temps afin de prendre connaissance des dossiers et de représenter adéquatement son client devant la Cour.

Il suggère que l’affaire soit entendue au cours de la semaine du 11 novembre 2019. [ 3 ] Me Goudreau prendrait ainsi la relève de Me Jean-François Goulet, qui représentait jusqu’ici les requérants dans le dossier 500- 09-028608-198 (appel du jugement du juge Collier), et celle de Me Jacques Trudeau dans le dossier 500-09-028633-196 (appel du jugement du juge Mongeon). [ 4 ] En effet, Me Goulet (auteur d’une requête pour permission d’appeler modifiée déposée le 29 octobre dernier) a produit au greffe de la Cour un avis de cesser d’occuper qui n’a toutefois pas été reçu vu l’absence de preuve de notification à ses clients.

Un autre avis a été produit le 5 novembre, avis que la Cour n’a toujours pas accepté de recevoir en raison d’irrégularités dans la preuve de notification. Lors de l’audience de ce jour, Me Goulet informe la soussignée que la situation a été corrigée. Vérification faite, il appert que ce ne serait pas le cas de la requérante Fiducie Valérie, dont on apprend cependant, séance tenante, qu’elle est dorénavant représentée par Me Jonathan Vallières, qui aurait tout récemment déposé un acte de représentation au nom de celle-ci.

Par ailleurs, la réception d’un avis de cesser d’occuper déposé le 29 octobre 2019 par Me Trudeau a été rétrospectivement invalidée, faute d’une notification valable, situation qui a cependant été rectifiée le 5 novembre 2019. [ 5 ] Finalement, Me Fernandez, séance tenante également, annonce à la soussignée qu’elle représente pour sa

part la société 9253- 4122 Québec inc. aux fins de la requête pour permission visant le jugement du juge Collier (dossier 500-09-028608-198). Elle demande, pour les mêmes raisons que Me Goudreau, la remise de cette requête à une date ultérieure. [ 6 ] Les intimées contestent la demande de report, qu’elles estiment purement dilatoire.

Elles font également valoir que les requérants prendraient prétexte des deux requêtes pour ne pas faire progresser l’instance devant la Cour supérieure. * * [ 7 ] Il y aura lieu d’accorder la remise sollicitée par le requérant Malo et la requérante 9253-4122 Québec inc., remise qui vaudra également à l’endroit des autres requérantes du dossier 500-09-028608-198 (jugement du juge Collier).

Ces autres requérantes ne sont plus représentées par avocat, vu l’avis de cessation d’occuper déposé et notifié par Me Goulet, et elles devront se constituer un nouvel avocat (ce qui est obligatoire dans le cas des personnes morales ou des fiduciaires qui veulent participer à l’audience qui sera fixée ci- dessous et qui ne peuvent agir que par le truchement d'un avocat [2] ). [ 8 ] L’affaire présente cependant une certaine urgence, tant pour les requérants (qui demandent le sursis des ordonnances prononcées contre eux, lesquelles sont toujours exécutoires pour le moment) que pour les intimées (dont l’action, en première instance, se trouve ralentie par la possibilité de deux appels et notamment de l’appel relatif à la récusation du juge Collier, juge gestionnaire du dossier qui oppose les parties), de sorte qu’il conviendra de reporter l’affaire à la semaine prochaine, tel que demandé du reste, ce qui permettra aux intéressés de se préparer. [ 9 ] On peut peut-être trouver étonnantes ces cessations d’occuper de dernière minute et l’arrivée de nouveaux avocats représentant quelques-uns des requérants seulement, mais, dans les circonstances, il paraît néanmoins opportun de reporter l’affaire au lundi 11

novembre 2019, à 14 heures, en cette salle, devant la soussignée, et ce, de manière péremptoire.

Cela signifie que les deux requêtes seront entendues et procéderont à cette date même s’il advenait que, ce jour-là, les nouveaux avocats des requérants Malo et 9253-4122 Québec inc. [3] ou celui de Fiducie Valérie ne soient pas présents ou n’aient pas poursuivi leur mandat, ou que les autres requérantes personnes morales ou physiques ou les fiduciaires soient ou non représentées par de nouveaux avocats, et peu importe enfin que les personnes physiques requérantes soient présentes ou non. [ 10 ] Dans l’intervalle, le jugement prononcé le 30 septembre 2019 par le juge Collier conservant sa force exécutoire, la remise ne porte pas préjudice aux intimées.

Comme l’audition des deux requêtes aura lieu le 11 novembre 2019, on ne peut parler ici d’un délai indu. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 11 ] REPORTE l’audition des deux requêtes pour permission d’appeler au lundi 11 novembre 2019, à 14 heures, en salle RC-18, audition qui procédera péremptoirement et conformément à ce qu’indique le paragr. [9] ci-dessus; [ 12 ] Frais de justice à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.