2013 QCCA 1864, 2013 QCCA 1864

Forest c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2013 QCCA 1864 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005498-132 (750-36-000353-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 octobre 2013 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RENÉ FOREST Me Robert Laurin ME ROBERT LAURIN, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Cathy Fortin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR AUTORISATION D'UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE SIÉGEANT EN APPEL SUR UNE INFRACTION PÉNALE (Art. 291 Code de procédure pénale ) Greffière: Asma Berrak Salle: Louis-Hippolyte LaFontaine

AUDITION 9 h 33 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 33 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 34 : Jugement-voir page 3. 9 h 35 : La demande d'amendement verbale de la requête est modifiée pour se lire 291 Code de procédure pénale. 9 h 36 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu constat d’un dossier incomplet et l’engagement de Me Laurin de le compléter rapidement en produisant les notes de transcription, dont le jugement de première instance fait partie; [ 2 ] Vu le consentement des parties à reporter la requête du 19 novembre 2013. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE la requête au 19 novembre 2013. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.