2014 QCCQ 963, 2014 QCCQ 963

Lemieux c. Québec (Procureur général) 2014 QCCQ 963 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Québec « Chambre civile » N° : 200-32-057580-127 DATE : 18 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. (jB4529) ______________________________________________________________________ Michel Lemieux, […], Québec (Québec) […] Demandeur c.

Procureur général du québec, 1200, route de l'Église – 2 e étage, Québec (Québec) G1v 4m1 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Litige [ 1 ] Le demandeur, monsieur Michel Lemieux (ci-après appelé « monsieur Lemieux » ), réclame au défendeur, le Procureur Général du Québec (ci-après appelé « PGQ » ), 4 800 $, soit le solde à recevoir sur un contrat de services intervenu entre monsieur Lemieux et le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune (ci-après appelé « le Ministère » ). [ 2 ] Dans sa contestation écrite, le PGQ, représentant le Ministère, invoque l'absence de responsabilité du gouvernement, affirmant que le demandeur aurait accepté un montant de 7 550 $ en guise de règlement final.

Le PGQ invoque, de manière subsidiaire, que le Ministère avait le droit de résilier unilatéralement le contrat. Le contexte [ 3 ] Monsieur Lemieux est sociologue de formation. Maintenant consultant en recherche, il a été directeur général de la firme de sondage IQOP (1989-1992) et également vice-président du Groupe Léger & Léger et de la firme de sondage LÉGER Marketing (1992- 2001). [ 4 ] En octobre 2011, à la suite d'une entente écrite, le Ministère accorde à monsieur Lemieux un mandat qui consistait essentiellement à effectuer un sondage auprès des chasseurs québécois.

Tel qu'il appert du contrat de services déposé en preuve, ce sondage faisait

partie d'une enquête auprès des chasseurs québécois « pour avoir une meilleure connaissance du marché actuel de la chasse du Québec, de la relève québécoise en cette matière et des chasseurs fréquentant les sites touristiques de chasse ». [ 5 ] La preuve a permis d'établir que le projet d'enquête devait servir non seulement au Ministère, mais également à la Fédération des pourvoiries du Québec (ci-après appelée « FPQ » ), cette dernière fédération ayant, semble-t-il, un intérêt certain dans le résultat de l'enquête. [ 6 ] En effet, tel qu'il appert du préambule de l'entente signée en octobre 2011, cette enquête devait évaluer, entre autres, les comportements et les dépenses de chasse des chasseurs québécois et devait mesurer ce qui motivait les nouveaux chasseurs à pratiquer la chasse.

Cette étude devait également évaluer les facteurs de motivation et de satisfaction ainsi que les habitudes de voyage et les besoins des chasseurs à l'égard des destinations touristiques de chasse. [ 7 ] L'entente du 19 octobre 2011 a été signée d'une part par monsieur Lemieux et d'autre part par le directeur général du Ministère, à la direction générale du Développement socio-économique, en l'occurrence, monsieur Jacob Martin-Malus (ci-après appelé « monsieur Malus »).

Monsieur Malus, qui n'a pas témoigné lors de l'audition, confirmait, dans une lettre en date du 7 juin 2012 adressée à monsieur Lemieux, que le projet de recherche dont il était question était sans aucun doute « la plus importante recherche réalisée récemment par sondage auprès des chasseurs québécois ».

[ 8 ] Le contrat d'octobre 2011 est un document d'une seule page, auquel sont annexés trois autres documents, c'est-à-dire les « conditions générales » , la « description du mandat » de monsieur Lemieux et un « engagement de confidentialité » de ce dernier. [ 9 ]

Malgré l'importance de la recherche et de l'étude que voulait entreprendre le Ministère, le mandat accordé à monsieur Lemieux est établi

sommairement et consiste à effectuer les tâches suivantes : Mandat : 1. Assurer la gestion scientifique de la collecte, de l'analyse et du traitement des données; 2. Effectuer un sondage auprès des chasseurs québécois (tronc commun), auprès de la relève québécoise en matière de chasse (volet relève) et auprès des chasseurs fréquentant les sites touristiques de chasse (volet touristique). Les coordonnées de 27 000 chasseurs actifs en 2010 seront utilisées (5 000 chasseurs avec 3 ans d'expérience et moins de 22 000 chasseurs avec 4 ans d'expérience et plus); 3.

Réaliser quatre groupes de discussion, réunissant chacun dix chasseurs québécois, dont minimalement deux groupes auprès de chasseurs représentant la relève québécoise en matière de chasse (chasseurs ayant chassé pour la première fois en 2008 ou plus tard); 4.

Rédiger un rapport de sondage, un rapport des groupes de discussion et l'analyse stratégique d'intégration des deux rapports. [ 10 ] Le contrat de services identifie également comme « livrables » les éléments suivants : Livrables : • Version finale du questionnaire; • Rapport de sondage; • Rapport des groupes de discussion; • Analyse stratégique d'intégration des deux rapports; • Fichier des données brutes; • Fichier des données traitées. [ 11 ] Le contrat de services a été accordé à monsieur Lemieux pour une somme forfaitaire de 24 700 $, tous frais inclus. [ 12 ] Selon la description du mandat de monsieur Lemieux, l'étape « sondage » représentait un sous-total de 12 950 $, l'étape « groupes témoins » représentait quant à lui un sous-total de 9 750 $ et finalement, l'étape « intégration » représentait une somme de 2 000 $, soit un total de 24 700 $.

Chacune des trois étapes ci-haut décrites était à son leur tour ventilée en plusieurs postes différents. [ 13 ] Il est en preuve que du montant total de 24 700 $, monsieur Lemieux n'a reçu qu'une partie, c'est-à-dire la somme de 19 900 $.

Le PGQ, représentant le Ministère, refuse de payer deux montants, soit 2 800 $ pour la rubrique « rédaction du rapport de sondage » et 2 000 $ concernant « l'analyse stratégique d'intégration des deux rapports » , d'où la réclamation de monsieur Lemieux de 4 800$. [ 14 ] Monsieur Lemieux a déposé en preuve trois rapports, c'est-à-dire le premier en date du 15 janvier 2012 intitulé, « Chasser au Québec en 2011, rapport de recherche » , un deuxième en date du 16 mars 2012, intitulé « Le portrait vécu des chasseurs du Québec – rapport de groupes témoins » , et un troisième, en date du 30 mars 2012, intitulé « Chasser au Québec en 2011, rapport de recherche scientifique » .

À l'audition, monsieur Lemieux affirme qu'il s'est acquitté de ses obligations avec professionnalisme et qu'il s'est buté, selon lui, à des chargés de projet qui ne comprenaient pas les techniques de sondage. Il précise au Tribunal, ce qui n'est pas contesté par le PGQ et le Ministère, que c'est la FPQ qui a suggéré son nom aux fonctionnaires du Ministère pour la conduite de cette recherche et de ce sondage. [ 15 ] Monsieur Lemieux témoigne que le représentant de la FPQ, monsieur Bruno Dumont, était satisfait des rapports qu'il avait produits.

Monsieur Lemieux dépose en preuve une série de courriels du printemps 2012 entre monsieur Dumont et monsieur Stéphane Martinez (ci-après appelé « monsieur Martinez » ), chef de la Division de la mise en valeur du Ministère, et également des courriels entre messieurs Lemieux et Martinez et madame Andrée Pelletier du Ministère. [ 16 ] Le Tribunal croit opportun de reproduire certains de ces courriels compte tenu de leur pertinence : - courriel du 12 mars 2012 de monsieur Dumont à monsieur Martinez : « Bonjour Stéphane, Ok, message reçu et compris.

Nous allons vous revenir cette semaine avec le contenu préliminaire de la présentation qui sera faite au congrès de la FédéCP. Nous n'allons pas aller très loin avec les gens de la FédéCP. Nous allons nous contenter de présenter des faits sans les interpréter. Il n'y aura pas de changements majeurs au rapport final de M. Lemieux suite à notre rencontre du 5 avril . Nous allons plutôt de notre côté mettre sur papier un court document illustrant les lignes de communication que nous entendons mettre en œuvre à la suite des informations qui nous sont maintenant accessibles grâce à l'étude.

Mais ce document ne fera pas

partie de l'étude en tant que telle mais sera plutôt un document interne utile au déploiement plus efficace de l'Industrie de la pourvoirie auprès notamment des chasseurs de la relève. C'est beau de faire une étude, mais si on fait rien avec par la suite, ça ne vaut pas grand-chose selon moi. Nous sommes donc décidé en en tirer le meilleur parti possible. […]

(Reproduction intégrale, nos soulignements) - courriel de monsieur Lemieux à monsieur Dumont, madame Andrée Pelletier et monsieur Stéphane Martinez 30 mars 2012 : « Bonjour. voici le rapport pour la rencontre du 5 avril prochain. Il y manque les histogrammes qui seront inclus dans la prochaine version (si cela est nécessaire). Bonne fin de semaine » - courriels de monsieur Martinez à monsieur Lemieux : « M. Lemieux, Merci pour le fichier excel. Certains de nos partenaires ou de nos propres postes de travail ne supportent que ce format, au moins nous l'avons. Pour ce qui est de l'utiliser, je partage vos réserves.

Pour la réunion du 5, je vous confirme que nous ne pourrons être là. Cette date, en pm, ne faisait pas

partie d'ailleurs de nos disponibilités de départ! C'est la dernière ligne droite. Le travail aura été ardu. On s'aperçoit en fait que ce que nous avons tenté de faire c'était de répondre, en même temps, à plusieurs problèmes. C'est souvent un exercice difficile mais cela ne doit pas nous éloigner de notre objectif. Aussi, je reste persuadé que, d'une manière ou d'une autre, nous aurons le matériel nécessaire pour continuer notre action, tant à la FPQ qu'à Faune Qc. Salutations. » « Bonjour monsieur Lemieux, Je vois que vous avez trouvé une date avec la FPQ pour une dernière rencontre le 5 avril.

Techniquement, à cette date, votre contrat sera terminé. Je comprends que vous souhaitez valider certaines hypothèses avec les gens de la FPQ, il n'en demeure pas moins qu'administrativement, nous avons cette contrainte . Aussi, comme nous l'avions précisé lors de notre dernière rencontre, nous devons recevoir un préliminaire « final », vous me passerez l'expression, avant le 31 mars. Par ailleurs, il serait important pour nous de pouvoir avoir les données brutes du sondage en format Excel.

Ce préliminaire nous permettra de libérer votre paiement même si, dans les deux premières semaines d'avril, nous comprenons que des ajustements pourraient encore être apportés aux documents . » […] (Nos soulignements) - courriel de monsieur Martinez à monsieur Lemieux : « Bonjour monsieur Lemieux, Comme nous vous l'avions dit, nous préférons tenir les croisements de données à leur minimum, à partir de ce principe, je vous laisse juge de ce qui doit tout de même être fait. Pour votre point 4, je vous confirme que votre facture doit être datée de la fin de votre contrat et vos travaux terminés à cette date.

Cela étant, nous pouvons comprendre que la livraison du rapport final peut être retardée de quelques jours pour des fins de présentation. […] - courriel du 10 avril 2012, de monsieur Martinez à monsieur Bruno Dumont et C.c. madame Andrée Pelletier : « Bonjour Bruno, Pour répondre à tes deux questions, je te dirais que nous ne comptons pas publier les résultats de M. Lemieux en l'état. Ils vont nous servir en fait à calculer les retombées globales des activités CPP, ce qui est notre cible .

Pour ce qui est de la diffusion d'information par la FPQ, et si vous désirez avoir « l'aval » du ministère, il faudrait envoyer votre texte au plus vite ici afin que nous puissions le relire avant le congrès. Pour notre part, en effet, aucun chiffre n'aura notre assentiment si nous ne pouvons le vérifier. Cela dit, je peux t'assurer que nous allons faire ça dans les délais très rapides et autant de fois que cela sera nécessaire afin de ne pas retarder votre propre calendrier. Par ailleurs, à la suite de votre dernière rencontre du 5 avril, est-ce que M.

Lemieux et vous avez convenu d'éléments qui s'ajouteraient au rapport « final » que nous avions reçu de M. Lemieux? » (Reproduction intégrale, nos soulignements) [ 17 ] Monsieur Stéphane Martinez, chef de la Division de la mise en valeur au Ministère, témoigne qu'il n'était pas satisfait du travail de monsieur Lemieux. Essentiellement, il y avait des problèmes concernant des éléments de forme et, plus important, des éléments concernant le fond de la recherche.

Pour ce qui est des éléments de forme, monsieur Martinez mentionne entre autres le caractère de la « police » utilisé dans les rapports de monsieur Lemieux.

Pour ce qui est des éléments de fond, monsieur Martinez prétend qu'il était difficile de retrouver le sens du travail et qu'il y avait des aberrations. [ 18 ] Questionné à ce sujet par le Tribunal, monsieur Martinez indique qu'il préfère laisser témoigner madame Andrée Pelletier (ci- après appelée « madame Pelletier » ), sur la nature de la problématique technique concernant le travail de monsieur Lemieux. [ 19 ] Madame Pelletier témoigne qu'à l'époque, elle était agente de recherche au Ministère.

Elle précise qu'elle avait une expérience en sondage puisqu'elle avait déjà au préalable travaillé quatre ans au Bureau de la statistique du Québec. Interrogée par le Tribunal sur les problèmes de fond dans les rapports de monsieur Lemieux, madame Pelletier dit qu'elle pourrait en citer plusieurs.

Une liste d'une soixantaine de « propositions » est déposée, lesquelles, dit-elle, ont été soumises à monsieur Lemieux pour fins de suivi. [ 20 ] Cependant, à l'audition, madame Pelletier peine à identifier lesquelles parmi ces propositions n'ont pas été corrigées par monsieur Lemieux et lesquelles constituent des erreurs de forme ou de fond importantes. [ 21 ] Le 7 juin 2012, après que monsieur Lemieux ait transmis sa dernière facture au Ministère, ce dernier recevait de la part du directeur général du Ministère, monsieur Malus, une lettre dans laquelle on lui indiquait que la somme de 4 800 $ ne lui serait pas payée.

Il convient ici de reprendre le contenu de cette lettre pour bien circonscrire le litige :

« Monsieur, Par la présente, nous vous informons que le rapport de recherche « Chasser au Québec en 2011 » que vous nous avez transmis par courriel le 10 avril 2012 au Ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) à la Fédération des Pourvoiries du Québec (FPQ), ainsi qu'à MASSE Communication n'est pas jugé satisfaisant puisque diverses erreurs ou omissions ont été constatées. Tel qu'actuellement rédigé, il ne peut être utilisé ni par le MRNF, ni par la FPQ, ni par MASSE Communication.

Ce constat a fait l'unanimité lors de la dernière rencontre de travail qui s'est déroulée en votre absence le 3 mai 2012 entre les partenaires étroitement impliqués dans la réalisation de l'étude. Nous avons déjà tenté à différentes reprises, et particulièrement lors de notre rencontre du 2 mars 2012, de vous faire ajuster le rapport afin que ce dernier puisse répondre aux exigences établies, mais il semble que le résultat final souhaité s'avère difficile à produire. Vous trouverez en pièce jointe, un bref historique des étapes clés associées à la production de votre rapport de recherche.

À ce stade-ci du projet, nous estimons que Faune Québec n'a pas le choix de refaire une

partie du travail d'analyse à l'aide du fichier de données brutes et de produire un nouveau rapport, plutôt que de vous demander de reprendre les travaux jusqu'à complète satisfaction. En effet, nous sommes d'avis que même si vous repreniez une fois de plus certains éléments du rapport, ce dernier ne pourrait pas répondre aux besoins et exigences complètes du mandat. Cette décision a été prise d'un commun accord avec nos partenaires (la FPQ et MASSE Communication) lors de la rencontre tenue le 3 mai 2012.

En conséquence, en vertu des clauses 7 « Acceptation des travaux », 13 « Résiliation » et 20 « Règlement des différends » du « Contrat de services abrégé » que vous avez signé le 19 octobre 2011, nous vous informons que les montants relatifs à deux tâches de la description de votre mandat ne vous seront pas versés. Les tâches auxquelles nous référons ici sont les suivantes : - Rédaction du rapport de sondage ; (2 800 $) - Analyse stratégique d'intégration des deux rapports (2 000 $).

Nous vous indiquons néanmoins que la portion du rapport qui fait état des résultats des quatre groupes témoins obtenus auprès des chasseurs répond à nos attentes, justifiant ainsi l'émission d'un chèque couvrant près du tiers de la dernière facturation que vous avez fait parvenir au MRNF. Nous vous transmettrons donc ce dernier versement, au montant total de 7 550 $, à la suite de la réception des livrables ou documents suivants de votre part : […] Le projet dont il est ici question est sans doute la plus importante recherche réalisée récemment par sondage auprès des chasseurs québécois.

Nous espérons donc pouvoir conclure ce mandat dans les plus brefs délais, dès la réception des documents exigés, afin que le MRNF et la FPQ puissent bénéficier des résultats à très court terme. […]» [ 22 ] En réponse à cette lettre, monsieur Lemieux transmet le courriel suivant, le 24 juillet 2012, à monsieur Martinez : « Monsieur Martinez, De retour de vacances, je viens de prendre connaissance de la lettre de J. Martin-Malus du 7 juin dernier.

Sans entrer dans le fond de la question, j'attendrais donc un chèque de 7 550 $ en guise de règlement final du contrat du 19 octobre 2011. […] » [ 23 ] Monsieur Lemieux prétend qu'il n'a jamais accepté de considérer le chèque de 7 550 $ à

titre de règlement final et que son courriel ne peut être interprété comme l'acceptation d'un tel règlement ou encore comme une transaction. Monsieur Lemieux invoque le fait que le Gouvernement a abusé unilatéralement de sa force, qu'il s'agit d'un abus de sa position dominante et qu'il a le droit de recevoir le paiement complet de la somme forfaitaire de 24 700 $ établie au contrat. Analyse [ 24 ] Le représentant du PGQ, monsieur Pierre-Luc Gagné (ci-après appelé « monsieur Gagné » ), technicien en droit, invoque deux motifs au soutien de la contestation du PGQ. Dans un premier temps, monsieur Gagné plaide qu'il y a eu transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ( C.c.Q .) et que le paiement de 7 550 $ était un paiement final, dûment accepté par monsieur Lemieux. [ 25 ] À

titre subsidiaire, monsieur Gagné invoque le droit du Ministère de résilier unilatéralement le contrat du mois d'octobre 2011 en invoquant, d'une part, les « CONDITIONS GÉNÉRALES » (article 13) et, d'autre part, les articles 2125 et suivants C.c.Q. [ 26 ] En ce qui concerne le premier motif, soit celui selon lequel il y aurait eu « transaction », monsieur Gagné soumet plusieurs décisions concernant l'encaissement volontaire d'un chèque par un créancier et qui constituerait selon monsieur Gagné un paiement libératoire par le débiteur à la suite d'une transaction entre les parties. [ 27 ] Malheureusement, comme l'a fait remarquer le Tribunal lors de l'audition, la jurisprudence présentée soulevait des questions de faits qui sont différentes du présent cas, s'agissant essentiellement de l'interprétation de la mention « paiement final » inscrite sur un chèque.

Selon cette jurisprudence, le créancier qui reçoit le chèque ne peut simplement l'encaisser et continuer plus tard sa réclamation. [ 28 ] Bien que le Tribunal ne remette pas en cause les principes établis par la jurisprudence, les faits dans le présent dossier diffèrent de ceux à l'origine de ces décisions puisque, d'une part, le chèque de 7 550 $ du Gouvernement ne contenait aucune mention « paiement final » et, d'autre part, le Tribunal ne peut conclure du courriel du 24 juillet 2012 de monsieur Lemieux que ce dernier acceptait, même tacitement, ce paiement à

titre de règlement final. En effet, ce courriel était au « conditionnel » lorsqu'il écrit : « sans entrer dans le fond de la question, j'attendrais donc un chèque » . [ 29 ] Par ailleurs, pour ce qui est du motif de résiliation prévu à l'article 13 des « CONDITIONS GÉNÉRALES » du contrat, le PGQ soutient qu'il avait le droit de refuser le paiement des deux montants totalisant 4 800 $ puisque les représentants du Ministère étaient d'avis que la rédaction du rapport de sondage ainsi que l'analyse stratégique d'intégration des deux rapports n'étaient pas complétées ou encore qu'elles n'étaient pas complétées selon leur satisfaction. [ 30 ]

L'article 13 intitulé « Résiliation » prévoit entre autres, comme motifs, ce qui suit :

Résiliation « Le Ministère se réserve le droit de résilier ce contrat pour l'un des motifs suivants : - le contractant fait défaut de remplir l'un ou l'autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat; […] - le Ministère se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu'il soit nécessaire pour lui de motiver la résiliation.

Le contractant n'aura alors droit qu'aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des services rendus jusqu'à la date de résiliation du contrat. » [ 31 ] Pour ce qui est du premier motif de résiliation, la preuve présentée à l'audition ne permet pas de conclure que monsieur Lemieux a fait défaut de « remplir l'un ou l'autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat ». [ 32 ] En effet, le Tribunal a demandé à quelques reprises, tant à monsieur Martinez qu'à madame Pelletier, d'identifier et de préciser les erreurs reprochées à monsieur Lemieux.

Bien que ces deux témoins aient rétorqué qu'il y avait plusieurs reproches à l'endroit du travail de monsieur Lemieux, ils ont été incapables, à part deux ou trois erreurs mineures contenues aux trois rapports déposés en preuve, de convaincre le Tribunal que les rapports de recherche étaient fondamentalement viciés et erronés. [ 33 ] Par ailleurs, pour ce qui est du droit de résiliation sans motif que l'on retrouve à l'avant-dernier paragraphe de l'article 13 des « CONDITIONS GÉNÉRALES », et que l'on retrouve également à l'

article 2125 C.c.Q. , cette faculté de résilier un contrat ne s'applique nécessairement qu'au droit des parties à un contrat de terminer ce dernier, avant terme. [ 34 ] Or, qu'en est-il au juste? La durée prévue du contrat entre monsieur Lemieux et le Ministère a été établie comme débutant le 19 octobre 2011 jusqu'au 31 mars 2012. [ 35 ] Contrairement à ce que prétend le PGQ, le Ministère n'a pas décidé de résilier le contrat, mais a plutôt décidé de refuser le paiement alors que, selon la preuve présentée à l'audition, le mandat de monsieur Lemieux était déjà terminé.

Le contrat ne pouvait donc pas être résilié puisqu'il était terminé. [ 36 ] Compte tenu de ce qui précède, le PGQ ne peut invoquer que l'article 7 des « CONDITIONS GÉNÉRALES » (et non l'article 13) afin de refuser le paiement à monsieur Lemieux. [ 37 ] En effet, l'article 7 des « CONDITIONS GÉNÉRALES » stipule ce qui suit : 7.

Acceptation des travaux Le ministère se réserve le droit de refuser, en tout ou en partie, les travaux qui n'auront pas été réalisés conformément aux exigences du présent contrat ou qui ne seront pas satisfaisants ou pour lesquels des erreurs, des omissions ou des anomalies auront été constatées.

Le Ministère fera reprendre ces travaux par le contractant jusqu'à complète satisfaction, et ce, aux frais du contractant. (Nos soulignements) [ 38 ] Or, le Ministère a décidé, unilatéralement, à l'occasion d'une réunion du 5 mai 2012, en l'absence de monsieur Lemieux, de ne pas permettre à monsieur Lemieux de reprendre les travaux en question. [ 39 ] Qui plus est, monsieur Malus, dans sa lettre du 7 juin 2012, confirme que le Ministère n'a pas respecté l'article 7 en question lorsqu'il écrit que : « En effet, nous sommes d'avis que même si vous repreniez une fois de plus certains éléments du rapport, ce dernier ne pourrait pas répondre aux besoins et exigences complètes du mandat.

Cette décision a été prise d'un commun accord avec nos partenaires (la FPQ et MASSE Communication) lors de la rencontre tenue le 3 mai 2012. » [ 40 ] De plus, monsieur Malus ajoute même que la décision de mettre un terme au contrat (qui était de toute façon essentiellement terminé) a été prise d'un commun accord avec nos partenaires (la FPQ et MASSE Communication) . [ 41 ] Or, aucun représentant de la FPQ ni de MASSE Communication n'est venu témoigner sur les reproches qui étaient faits sur le travail de monsieur Lemieux. [ 42 ] De plus, le PGQ n'a déposé aucun avis ou mise en demeure à monsieur Lemieux de corriger les rapports de recherche, ce qui aurait pu permettre au Tribunal de constater que ce qui était reproché à monsieur Lemieux n'a pas fait l'objet de corrections par ce dernier. [ 43 ] S'agissant, selon les paroles de monsieur Martinez et les propos de monsieur Malus, de la plus importante recherche réalisée par sondage auprès des chasseurs québécois, le Gouvernement se devait, s'il faut en croire l'importance de cette étude, de stipuler de manière beaucoup plus détaillée au contrat d'octobre 2011 toutes les normes devant être suivies par monsieur Lemieux. [ 44 ] En dépit de la lettre du 7 juin 2012, il est en preuve (voir courriels des mois de mars et avril 2012) que le fruit du travail de monsieur Lemieux aura servi et aura été utilisé soit par la Ministère, soit par la FPQ. [ 45 ] Enfin, en agissant de façon unilatérale, le Ministère a rendu illusoire toute tentative par monsieur Lemieux soit de corriger ce qui pouvait être corrigé, soit de tenter de s'expliquer, ce qui d'ailleurs va à l'encontre de l'article 7 du contrat. [ 46 ] En ce qui concerne le régime général de la preuve, les articles 2803 et 2804 C.c.Q. prévoient ce qui suit :

2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804.

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 47 ] De son côté, monsieur Lemieux a déposé en preuve les différents rapports et le contrat qui stipulait qu'une somme de 24 700 $ devait lui être versée. [ 48 ] Par ailleurs, il appartenait au PGQ et au Ministère de démontrer les faits sur lesquels leurs prétentions étaient fondées, c'est-à- dire que monsieur Lemieux a mal exécuté son mandat.

Pour ce qui est des quelques erreurs contenues dans les rapports soulevées par madame Pelletier lors de l'audition, le Tribunal ne peut conclure, compte tenu de leur portée, qu'il s'agit là de motifs dirimants pouvant justifier le non-paiement du solde prévu au contrat.

Il appartenait au Ministère de démontrer que les deux « Livrables » , pour lesquels il refuse le paiement, c'est-à-dire « RÉDACTION DU RAPPORT DE SONDAGE » et « ANALYSE STRATÉGIQUE D'INTÉGRATION DES DEUX RAPPORTS », n'ont pas été respectés par monsieur Lemieux. [ 49 ] Le Tribunal ne peut retrouver dans les témoignages de madame Pelletier et de monsieur Martinez des éléments de preuve permettant de conclure que monsieur Lemieux ne s'est pas acquitté de ses obligations à cet égard. Au contraire, la preuve démontre qu'il y a eu rédaction de plusieurs rapports.

Pour la question de l'analyse stratégique de l'intégration des rapports, les courriels déposés en preuve démontrent que le travail produit par monsieur Lemieux aura été bénéfique autant pour la FPQ que pour le Ministère. [ 50 ] Compte tenu de ce qui précède, et puisque le Tribunal est d'avis que le PGQ n'a pas été en mesure de prouver les faits à l'appui de sa contestation, la demande de monsieur Lemieux doit être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : accueille la demande, Condamne le défendeur, le Procureur Général du Québec, à payer au demandeur, monsieur Michel Lemieux, la somme de 4 800 $, avec intérêts calculés au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce , à compter du 19 octobre 2012; Condamne le défendeur, le Procureur Général du Québec, à rembourser au demandeur, monsieur Michel Lemieux, les frais judiciaires de 132 $. __________________________________ DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. Date d’audience : 13 janvier 2014