2019 QCCQ 8401, 2019 QCCQ 8401

Filion c. Ville de Gatineau 2019 QCCQ 8401 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701153-188 DATE : Le 3 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT FILION [...] Gatineau Québec) [...] et 3915557 CANADA INC. 156, Doucet Gatineau Québec) J8Y 5P1 Demandeurs c.

VILLE DE GATINEAU 25, Laurier Gatineau (Québec) J8X 3Y9 et STEVE HUANG [...] Gatineau (Québec) [...] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ APERÇU [ 1 ] Monsieur Filion et la compagnie 3915557 Canada inc. réclament 4 014 $ en dommages de la Ville de Gatineau et de son préposé monsieur Huang suite à un jugement de la Cour municipale ayant déclaré 3915557 Canada inc. non coupable d’une infraction concernant un règlement de zonage. [ 2 ] La Ville de Gatineau soutient qu’elle n’a commis aucune faute, pas plus que son préposé d’ailleurs. [ 3 ] La position de monsieur Huang est au même effet. [ 4 ] Le 16 mars 2018, monsieur Filion communique avec la Ville de Gatineau afin d’obtenir leur collaboration pour faire enlever un véhicule non fonctionnel qui occupe un espace de stationnement sur un immeuble locatif, propriété de sa compagnie 3915557 Canada inc. [ 5 ] Dans sa plainte au 311, monsieur Filion fait référence à un évènement similaire du 8 mai 2017.

Selon lui, à cette époque, après avoir porté plainte, le véhicule avait été enlevé. Mais il ne peut établir qui l’avait enlevé. [ 6 ] Lors de son appel au 311, monsieur Filion relate que le véhicule serait de retour dans son stationnement et qu’il appartiendrait au fils de sa locataire. Selon sa déclaration, le véhicule serait non fonctionnel. [ 7 ] Après vérification par monsieur Huang du service d’urbanisme, le véhicule est bel et bien sur les lieux et non fonctionnel. [ 8 ]

Malgré les démarches de monsieur Huang, le véhicule n’a pas quitté les lieux. Il a alors consigné les faits suivants : - la plainte d’un citoyen, monsieur Filion; - la présence du véhicule qui est hors d’état de service dans un espace de stationnement (plaque non valide); - et que le propriétaire du véhicule ne demeure pas à cette adresse. [ 9 ] En conséquence, le 6 mars 2018, un avis d’infraction est émis à la compagnie de monsieur Filion, 3015557 Canada Inc., à

titre de propriétaire des lieux sur lesquels une infraction au règlement de zonage 502-2005 est commise. [ 10 ] Lors de l’audition devant la Cour municipale, la compagnie 3015557 Canada inc. est acquittée. QUESTIONS EN LITIGE [ 11 ] Le Tribunal doit décider si :

a) Monsieur Robert Filion a l’intérêt nécessaire pour entreprendre le présent recours?

b) Est-ce que la Ville de Gatineau ou son préposé, monsieur Huang, ont commis une faute engageant leur responsabilité?

c) Si oui, à quel montant de dommages la demanderesse a droit? ANALYSE

a) Est-ce que monsieur Robert Filion a l’intérêt nécessaire pour entreprendre le présent recours? [ 12 ] La réponse à cette question est négative. [ 13 ] Le billet d’infraction est émis à une compagnie numérique et non à monsieur Filion personnellement. [ 14 ] Bien qu’il soit l’unique actionnaire de cette compagnie, il n’en demeure pas moins, la compagnie numérique a une personnalité juridique distincte de ses actionnaires. [ 15 ] L’affaire Brunette [1] réitère les principes à cet égard : Ayant opté pour les avantages de la constitution en société, il ne devrait pas lui être permis de se soustraire à ses désavantages.

Il ne devrait pas lui être loisible de jouer sur les deux tableaux en même temps. [ 16 ] La Cour suprême, toujours dans l’affaire Brunette [2] , se prononce clairement à l’effet qu’un actionnaire n’a pas l’intérêt juridique nécessaire afin d’intenter un tel recours. Un préjudice financier subi par une société peut avoir des conséquences sur ceux qui y détiennent des actions.

Cependant, ces conséquences ne donnent pas aux détenteurs d’actions l’intérêt juridique d’entreprendre une procédure judiciaire. [ 17 ] En conséquence, monsieur Filion n’a pas l’intérêt juridique requis pour intenter son recours en raison des règles sur la personnalité juridique distincte des sociétés par actions. Un actionnaire ne peut exercer des droits appartenant à une compagnie dans laquelle il détient des actions. Le recours entrepris au nom de monsieur Filion est rejeté pour ces motifs.

b) Est-ce que la Ville de Gatineau ou son préposé, monsieur Huang, ont commis une faute engageant leur responsabilité? [ 18 ] La réponse à cette question est également négative. [ 19 ] La preuve a démontré que monsieur Huang n’a fait qu’appliquer le règlement de zonage en vigueur suite à une plainte d’un citoyen. [ 20 ] La preuve n’a pas démontré aucun excès de pouvoir de sa part, pas plus qu’une négligence grossière. [ 21 ] En conséquence simplement en appliquant un règlement en vigueur, le préposé de la municipalité ne peut pas commettre une faute. [ 22 ] Monsieur Filion avait le fardeau [3] de démontrer que monsieur Huang ou la Ville de Gatineau avaient commis une faute ou un excès de pouvoir et cette démonstration n’a pas été faite. [ 23 ] Le seul fait que la compagnie demanderesse ait été acquittée de l’infraction n’entraîne aucune présomption de responsabilité de la Ville ou de son préposé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] REJETTE la demande des demandeurs Robert Filion et 3915557 Canada inc.; [ 25 ] CONDAMNE les demandeurs Robert Filion et 3915557 Canada inc. solidairement à payer à la défenderesse, Ville de Gatineau, les frais de justice de 151 $. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 25 novembre 2019