2021 QCCA 645, 2021 QCCA 645

Ouellette c. R. 2021 QCCA 645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007550-211 ( 460-01-035550-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2021 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Robert Jr Ouellette Me Emmanuelle Rheault ( Latour Dorval Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 11 mars 2021 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec , district de Bedford (Art. 675(1)

b) C.cr . ) . Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel ( Art. 679(1)

a) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : Louis-H-Lafontaine AUDITION

9 h 26 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. Le Ministère public ne conteste pas les deux requêtes. 9 h 28 Argumentation de Me Le Colletter. 9 h 30 Échanges de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a plaidé coupable à un chef de possession de cocaïne et de méthamphétamines en vue d’en faire le trafic et un chef de trafic de cocaïne.

Le 11 mars 2021, la Cour du Québec, district de Bedford (l’honorable Serge Champoux), l’a condamné à une peine de douze mois d’incarcération sur chacun des chefs à être purgée de façon concurrente, le tout assorti d’une probation de 3 ans avec conditions [1] . Il est présentement incarcéré. [ 2 ] Le requérant demande l’autorisation de porter en appel le jugement sur la peine (675(1)

b) C.cr . ). Il demande également sa mise en liberté en attendant la décision de son appel suivant l’ article 679(1)

b) C.cr . J’estime qu’il y a lieu d’accueillir sa demande de permission d’appeler du jugement entrepris de même que sa demande de mise en liberté qui remplit les conditions prévues à l’ article 679(4) C.cr . Le ministère public consent. [ 3 ] Il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 11 mars 2021 par l’honorable Serge Champoux; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 6 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au greffe de la Cour afin que celui-ci fixe l’échéancier pour le dépôt des exposés ainsi que la date d’audition; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel de la peine; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de ROBERT JR OUELLETTE pendant l’appel aux conditions suivantes : 1.

Garder la paix et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], à Granby, Québec, [...]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Bedford, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 460-01-035550-197; 5. S’abstenir de faire toute demande de passeport;

6. Ne pas quitter la province de Québec; 7. Poursuivre de manière assidue son suivi thérapeutique à La Boussole pour sa problématique de toxicomanie ; 8. S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 9. S'abstenir formellement de se trouver dans un lieu où l'on vend ou où l'on fait usage de drogues et autres substances désignées illicites; 10. S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf à la maison et dans les restaurants, dans un but légitime) et des armes blanches; 11.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances illicites, ainsi qu’avec les membres de leur famille; 12. Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; 13.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du désistement ou du rejet de son appel, ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un.e de ses juges. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que ROBERT JR OUELLETTE soit mis en liberté. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.