2018 QCCA 127, 2018 QCCA 127

Autorité des marchés financiers c. Longchamps 2018 QCCA 127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006504-177 (500-36-008401-179) (500-61-395493-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTE AVOCAT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me SIMON OUELLET ( Autorité des marchés financiers) INTIMÉS AVOCATS CLERMONT LONGCHAMPS Me GUILLAUME LABERGE pour Me PHILIPPE FRÈRE (Absent) (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) MARIO FORTIER Me GUILLAUME LABERGE (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) pour Me CLAUDIA MARIE CHABOT (Absente) ( Les Avocats Chabot et associés inc.)

CLAUDE DESJARDINS Me ARIANE GAGNON-ROCQUE ( Roy & Charbonneau, Avocats senc) JEAN-PIERRE DESMARAIS PERSONNELLEMENT ET PRÉSENT MIS EN CAUSE PAUL M. GÉLINAS STÉPHANE J. RENAUD ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requêtes des intimés Clermont Longchamps, Mario Fortier et Claude Desjardins pour permission de produire un acte de comparution hors délai. (Art. 303 C.p.p. ) Requête de l’appelante en prorogation de délai pour la production de son mémoire. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 35 Appel du rôle. Identification des parties.

Les requêtes pour permission de produire un acte de comparution hors délai ne sont pas contestées. PAR LE JUGE : Jugement sur les requêtes pour permission de produire un acte de comparution hors délai – voir page 4. 9 h 37 Suspension de l’audience. 9 h 44 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Simon Ouellet relativement à la requête de l’appelante en prorogation de délai pour la production de son mémoire. 9 h 50 Argumentation de Me Guillaume Laberge.

Me Laberge soumet que son argumentation vaut également pour l’intimé Mario Fortier. 9 h 57 Argumentation de Me Ariane Gagnon-Rocque. 9 h 59 Argumentation de monsieur Jean-Pierre Desmarais. 10 h 01 Réplique de Me Ouellet. 10 h 06 Supplique de Me Gagnon-Rocque. 10 h 07 PAR LE JUGE : Jugement sur la requête de l’appelante en prorogation de délai pour la production de son mémoire – voir page 4.

10 h 09 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur les requêtes pour permission de produire un acte de comparution hors délai [ 1 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes, sans frais. [ 3 ] PROROGE le délai pour comparaître. [ 4 ] AUTORISE les intimés Clermont Longchamps et Mario Fortier à produire leurs comparutions respectives dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du présent jugement. [ 5 ] PREND ACTE du dépôt de la comparution de l’intimé Claude Desjardins déjà produite au dossier de la Cour le 11 janvier 2018.

Sur la requête de l’appelante en prorogation de délai pour la production de son mémoire [ 6 ] L’appelante demande une prolongation de délai de 30 jours pour produire son mémoire. Les intimés mettent en doute la compétence d’un juge unique pour accorder une telle demande. [ 7 ] Suivant la requête et les représentations de l’appelante, son argumentation est déjà prête, mais c’est la confection du mémoire qui tarde.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] DÉFÈRE la requête en prorogation de délai à une formation de la Cour siégeant le 12 mars 2018, à 9 h 30, en salle Pierre- Basile-Mignault. [ 9 ] ORDONNE à l’appelante de communiquer son argumentation sans délai aux intimés. [ 10 ] ORDONNE aux intimés, s’ils le jugent opportun, de présenter leur requête en rejet d’appel sur la base de la production tardive du mémoire de l’appelante, le 12 mars 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 11 ] Le tout, sans frais. Paul vézina, J.C.A.