2018 QCCA 612, 2018 QCCA 612

Fonds de financement d'entreprises Fiera FP c. Raymond Chabot inc. 2018 QCCA 612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009672-178 & 200-09-009673-176 (200-11-024040-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Corrigé le 19 avril 2018 DATE : 26 mars 2018 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) N o : 200-09-009672-178

PARTIE APPELANTE AVOCATS FONDS DE FINANCEMENT D’ENTREPRISES FIERA FP S.E.C. Me ARI Y. SOREK Me ROGER P. SIMARD (ABSENT) (Dentons Canada LLP)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS RAYMOND CHABOT INC. Me GABRIEL FAURE Me ALAIN TARDIF (McCarthy, Tétrault)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT GESTION ÉRIC SAVARD INC. PARTIES REQUÉRANTES EN INTERVENTION AVOCATS

OPTICAL VISION OF CANADA LTD., 9130217 CANADA INC. et ANTRANIK KECHICHIAN Me LAURENT DEBRUN (Spiegel, Sohmer) BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Me AYDA ABEDI Me ROBERTO T. DE MINICO (ABSENT) (De Minico, Petit) CORPORATION FCHT HOLDINGS (QUÉBEC) INC. / FCHT HOLDINGS (QUÉBEC) CORPORATION INC. et SOCIÉTÉ DE GESTION PLACE LAURIER INC. Me ALEXANDRE FOREST (Gowling WLG (Canada)) N o : 200-09-009673-176 PARTIES APPELANTES AVOCAT OPTICAL VISION OF CANADA LTD., 9130217 CANADA INC. et ANTRANIK KECHICHIAN Me LAURENT DEBRUN (Spiegel, Sohmer)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS RAYMOND CHABOT INC. Me GABRIEL FAURE Me ALAIN TARDIF (McCarthy, Tétrault) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA [… ] DELL FINANCIAL SERVICES CANADA LTD. NATIONAL LEASING GROUP INC. BANQUE DE MONTRÉAL [… ]

ECN FINANCIAL INC. ECN COMMERCIAL FINANCE LP CLE CAPITAL INC. EQUIREX LEASING CORP. CWB MAXIUM FINANCIAL SERVICES INC. RCAP LEASING INC. INDCOM LEASING INC. GESTION ÉRIC SAVARD INC.

PARTIE MISE EN CAUSE ET REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCATS LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Me AYDA ABEDI Me ROBERTO T. DE MINICO (ABSENT) (De Minico, Petit) PARTIES REQUÉRANTES EN INTERVENTION AVOCATS FONDS DE FINANCEMENT D’ENTREPRISES FIERA FP S.E.C. Me ARI Y. SOREK Me ROGER P. SIMARD (ABSENT) (Dentons Canada LLP)

CORPORATION FCHT HOLDINGS (QUÉBEC) INC. / FCHT HOLDINGS (QUÉBEC) CORPORATION INC. et SOCIÉTÉ DE GESTION PLACE LAURIER INC. Me ALEXANDRE FOREST (Gowling WLG (Canada)) En appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2017 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requêtes (6) en intervention 2.

Gestion de l’instance GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 09 La juge s’adresse aux parties; 09 h 10 La juge s’adresse aux parties quant aux requêtes en intervention; 09 h 11 Me Debrun s’adresse à la juge; Me Sorek s’adresse à la juge; 09 h 12 La juge note qu’aucune des requêtes en intervention n’est contestée et, vu les circonstances, elle les accueille; Observations de Me Sorek quant à la gestion des dossiers; 09 h 15 La juge mentionne que les dossiers seront entendus en même temps et que des annexes communes seront déposées; Les parties sont en accord avec le dépôt d’annexes communes; 09 h 16 La juge mentionne aux parties que les pourvois seront entendus au mois d’août prochain et que, pour ce faire, les exposés des parties appelantes devront être déposés au plus tard le 20 avril 2018; Me Sorek s’engage à faire circuler la liste des documents qui se retrouveront dans les annexes communes ce jour;

09 h 17 Discussions quant au nombre de pages et quant aux dates de dépôt des exposés; Fonds de Financement d’Entreprises Fiera FP S.E.C. : un exposé d’au plus 30 pages déposé au plus tard le 20 avril 2018. Optical Vision of Canada LTD , 9130217 Canada inc. et Antranik Kechichian : un exposé d’au plus 30 pages déposé au plus tard le 20 avril 2018. Raymond Chabot inc. : un exposé d’au plus 30 pages conjoint pour les deux dossiers déposé au plus tard le 25 mai 2018. Banque de Nouvelle-Écosse : un exposé d’au plus 20 pages conjoint pour les deux dossiers déposé au plus tard le 29 juin 2018.

Corporation FCHT Holdings (Québec) inc. / FCHT Holdings (Québec) Corporation inc. et Société de Gestion Place Laurier inc. : un exposé d’au plus 20 pages conjoint pour les deux dossiers déposé au plus tard le 29 juin 2018. 09 h 21 Vu l’ampleur du dossier, la juge mentionne que les dossiers seront peut-être entendus plus tard que précédemment annoncé, soit à l’automne; 09 h 22 Observations des parties quant à l’exposé de la

partie intimée (contrôleur); Discussions; 09 h 30 Discussions quant au temps d’audition; Demandes des parties : Fonds de Financement d’Entreprises Fiera FP S.E.C. : 60 minutes Optical Vision of Canada LTD , 9130217 Canada inc. et Antranik Kechichian : 30 minutes Corporation FCHT Holdings (Québec) inc. / FCHT Holdings (Québec) Corporation inc. et Société de Gestion Place Laurier inc. : 30 minutes Banque de Nouvelle-Écosse : 30 minutes Raymond Chabot inc. : 30 minutes 09 h 37 La juge déclare que le temps d’audition pour la totalité des dossiers sera de 2 heures et 30 minutes. Le temps sera réparti entre chaque

partie et les dossiers seront déférés à la maître des rôles pour fixer la date d’audition; 09 h 38 Me Tardif s’adresse à la juge; La juge précise à nouveau que, dans la mesure du possible, les dossiers seront fixés en septembre prochain; 09 h 39 Me Sorek avise la juge qu’il n’est pas disponible les 10,11, 12, 18 et 19 septembre prochains; 09 h 40 Me Sorek s’adresse à la juge quant aux supports technologiques; Discussions; 09 h 41 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE les requêtes en intervention. [ 2 ] DÉCLARE que les appels dans les dossiers 200-09-009672-178 et 200-09-009673-176 feront l’objet d’une audition commune. [ 3 ] AUTORISE le dépôt d’annexes communes aux parties et dans les deux dossiers, représentant les documents qui auraient

normalement formé les Annexes I, II et III prévues à l’article 45 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel du Québec, au plus tard le 20 avril 2018 . [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante Fonds de Financement d’Entreprises Fiera FP S.E.C. de déposer et de notifier, au plus tard le 20 avril 2018 , en cinq exemplaires, un exposé dans le dossier 200-09-009672-178 comprenant une argumentation d' au plus 30 pages et ses sources. [ 5 ] ORDONNE aux parties appelantes Optical Vision of Canada LTD , 9130217 Canada inc. et Antranik Kechichian de déposer et de notifier, au plus tard le 20 avril 2018 , en cinq exemplaires, un exposé dans le dossier 200-09-009673-176 comprenant une argumentation d' au plus 30 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée Raymond Chabot inc. de déposer et de notifier, au plus tard le 25 mai 2018 , en cinq exemplaires, un exposé conjoint pour les deux dossiers comprenant une argumentation d’ au plus 30 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à chaque

partie intervenante et

partie mise en cause, le cas échéant, de déposer et de notifier, au plus tard le 29 juin 2018 , en cinq exemplaires, un exposé conjoint pour les deux dossiers comprenant une argumentation d’ au plus 20 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 11 ] DÉCLARE que le temps total d’audition pour les deux dossiers sera de deux heures et demie sous réserve d’une révision du temps alloué par la formation qui entendra le fond. [ 12 ] DÉFÈRE les dossiers à la maître des rôles pour qu’elle fixe une date d’audition. JULIE DUTIL, J.C.A.