2013 QCCA 927, 2013 QCCA 927

Dufour c. Sheward 2013 QCCA 927 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023488-133 (500-17-063508-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 mai 2013 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE DUFOUR CHRISTIANE CÔTÉ Me Denis Lamy JEAN-LOUIS LANDRY, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GORDON JOHN SHEWARD WENDY TAKATS Me Vassilios Giannis BOUCHER HARPER REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE BENE ESSE D'UNE DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE (Art. 26 et 496 C.p.

c) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 11 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 12 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 14 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'interjeter appel de bene esse . [ 2 ] Considérant que les intimés ont déposé une requête en rejet d'appel présentable le 8 juillet 2013; POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête pour permission d'appeler de bene esse est déférée à la formation qui entendra la requête en rejet d'appel le 8 juillet 2013. [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.