2013 QCCQ 8792, 2013 QCCQ 8792

Protection de la jeunesse — 131845 2013 QCCQ 8792 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N° : 155-41-000030-086 DATE : 28 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , exerçant sa profession au sein de la Direction des services sociaux et de santé, pour le Conseil à Ville A, district A, REQUÉRANTE; c.

X, née le […] 1996 ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 21 FÉVRIER 2013 SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION (art. 95.2 L.P.J.)

______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse saisit le Tribunal d'une requête visant à prolonger la décision prononcée par la soussignée le 6 août 2012 qui maintient X ([…] 1996) dans son milieu paternel et ordonne la poursuite des services pour six mois additionnels. Alléguant la détérioration des comportements de l'adolescente liée à l'instabilité entraînée par les fréquents voyages de son père, la requérante recommande la poursuite des services pour une période de douze mois.

Les parties sont en accord avec cette recommandation. [ 2 ] Ce sont les problèmes de toxicomanie et de santé mentale de la mère ajoutés à la consommation de l'adolescente, ses idéations suicidaires et des épisodes d'automutilation qui ont justifié l'intervention initiale de la requérante auprès de cette famille en 2007. [ 3 ] À compter de ce moment les parties signent des mesures volontaires et X est hébergée en centre de réadaptation quelques mois pour être confiée par notre Cour à sa demi-sœur le 19 janvier 2009 lorsque sa sécurité et son développement sont déclarés compromis.

Cependant, la dégradation de ses comportements et sa consommation obligent un nouveau séjour en centre de réadaptation en mars 2010. C'est en décembre de la même année qu'elle peut intégrer son milieu paternel après avoir stabilisé sa situation. [ 4 ] En novembre, pour une quatrième fois, le père quitte le pays pour [le Pays A] afin de visiter sa femme qui a donné naissance à un enfant. Ce long voyage oblige X à être hébergée une fois de plus; cette fois-ci chez l'une de ses tantes maternelles. [ 5 ]

Malgré qu'elle fonctionne bien au cours des premières semaines qui suivent son arrivée chez sa tante, depuis quelque temps sa situation se détériore. L'intervenante rapporte: "… (…) elle a de la difficulté à respecter les règles chez sa tante et elle a commencé à rouspéter et adopte parfois une attitude déplaisante avec sa tante et, comme quand elle habitait avec son père, elle a de la difficulté à se lever le matin pour aller à l'école.

Depuis les derniers mois, X ne fonctionne pas bien à l'école, elle n'est pas motivée, manque de respect envers le personnel, elle a beaucoup d'absences non motivées, de nombreux retards et elle a été retournée chez elle à quelques reprises pour ces raisons. …" [ 6 ] X maintient une consommation régulière de cannabis et occasionnelle d'amphétamines. Elle a mis fin à son suivi en toxicomanie depuis le mois d'août dernier.

Lors de l'enquête elle informe le Tribunal qu'elle a pris rendez-vous pour reprendre son suivi et doit rencontrer son intervenant au cours des prochains jours. [ 7 ] L'intervenante souligne que la consommation actuelle de l'adolescente est moins importante que celle de l'année dernière. Elle y voit là le désir de modifier ses habitudes de vie. [ 8 ] X a maintenu sa collaboration avec l'éducatrice dans l'objectif de travailler la gestion de ses émotions. [ 9 ] Au niveau scolaire, malgré ses capacités d'apprentissage, sa situation est difficile en raison de ses attitudes négatives.

D'une part, elle est peu assidue à ses cours et d'autre part, elle n'est pas satisfaite des milieux qu'on lui propose pour effectuer des stages préparatoires à l'emploi. Elle éprouve des difficultés dans ses relations interpersonnelles avec les enseignants en raison de son importante impulsivité. [ 10 ] Elle poursuit son suivi en pédopsychiatrie. [ 11 ] X est accompagnée de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 12 ] Le père témoigne du bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête.

Il souhaite reprendre la charge de sa fille dans les meilleurs délais et est disposé à maintenir son implication dans les services proposés. Il informe le Tribunal que les formalités administratives ayant été complétées, il n'aura plus à voyager car sa femme et son fils devraient s'installer au Canada sous peu. [ 13 ] Depuis la dernière ordonnance, il collabore bien avec l'intervenante et partage les difficultés qu'il vit avec sa fille, particulièrement au niveau de sa motivation scolaire. Il est préoccupé par son bien-être. [ 14 ] Sa relation avec X s'améliore car il lui consacre plus de temps.

Devant le Tribunal, leur complicité est perceptible.

[ 15 ] On lit au sujet de la relation entre X et son père: "… Monsieur nous affirme qu'il encadre davantage sa fille et qu'il sait en tout temps où elle se trouve lorsqu'elle n'est pas avec lui. Au niveau de la relation entre X et son père, elle est saine, mais comme dans le passé, X nous affirme avoir encore beaucoup de difficulté à dire les vraies choses à son père, car elle a peur qu'il se mette en colère.

Pour ce qui est du père, il fait son possible pour garder X sur le droit chemin, par contre, nous avons encore l'information, par différentes personnes de la communauté (personnes fiables) et par X elle- même, que monsieur A achète très peu de choses et que lorsqu'elle a besoin de linges, soit c'est sa mère, son grand-père ou sa mamie qui lui achètent et pour ses cigarettes, c'est la même chose. …" [ 16 ] La mère est représentée par son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 17 ] Elle a donné naissance à un enfant le […] dernier et vit avec le père depuis. [ 18 ] Elle affirme ne plus consommer depuis l'automne 2012. [ 19 ] Elle a des contacts hebdomadaires avec X et elle a même cohabité avec elle pendant quelques semaines au mois de novembre. [ 20 ] X visite sa mère régulièrement depuis son accouchement, et ce, sans l'autorisation des Centres jeunesse. [ 21 ] L'intervenante souligne qu'actuellement, les rencontres entre X et sa mère sont positives parce que la mère ne consomme plus, mais une rechute de consommation entraînerait inévitablement des conséquences sur la stabilité psychologique de l'adolescente.

On se souviendra qu'elle se sent responsable de sa mère. [ 22 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 23 ] Le Tribunal doit rappeler que X a démontré au cours des dernières années qu'elle était en mesure de bien fonctionner lorsqu'elle évoluait dans un cadre stable et prévisible. Les nombreux déplacements du père qui obligent l'hébergement de X de façon régulière affectent ses comportements.

L'adolescente a dû s'adapter à quatre milieux de vie différents au cours de la dernière année et cette situation lui a causé de l'anxiété. [ 24 ] Le contexte décrit par la preuve convainc de la nécessité de poursuivre les services au bénéfice du père et de X pour la prochaine année. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 26 ] ACCUEILLE la requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 28 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 6 août 2012; [ 29 ] CONFIE l'adolescente à son père pour une période de douze mois; [ 30 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 31 ] ORDONNE à l'adolescente de poursuivre le suivi en pédopsychiatrie déjà amorcé et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne travaillant à la Direction des Services sociaux et de santé A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 33 ] ORDONNE à l'adolescente de participé activement à un suivi en toxicomanie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 35 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Thérèse Desgagné (DPJ) Me Chantale Plante (adolescente)

Père Me Annie Desrosiers (mère) /ss Date d’audience : 21 février 2013