LSJPA — 112 2011 QCCA 27 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000364-119 et 500-08-000365-116 (700-03-013851-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANT AVOCAT X Me Marc Michaud MICHAUD SANTORIELLO Avocats INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Lefebvre-Côté Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI D’APPEL AVIS D’APPEL ET REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 8 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE MARIE LAPOINTE DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT A REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 13 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE MARIE LAPOINTE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT A Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h47 : Début de l’audition. Argumentation par Me Michaud. 9h57 : Argumentation par Me Lefebvre-Côté. 10h06 : Réplique de Me Michaud. 10h10 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Requête en prorogation de délai

[ 1 ] L'intimée ne s'oppose pas à la prorogation de délai. [ 2 ] La requête est accueillie et j'autorise la prolongation du délai d'appel. Requêtes pour permission d'appeler de la culpabilité [ 3 ] Compte tenu du fait que l'avis d'appel comporte au moins deux questions de droit, les motifs

b) et c), j'accorde la permission d'en appeler à l'égard des autres motifs. Requêtes pour permission d'appeler de la peine [ 4 ] La requête pour permission d'appeler de la peine est déférée à la formation de la Cour qui sera saisie de l'appel sur la culpabilité. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)