2012 QCCA 895, 2012 QCCA 895
Opinion
Adoption — 1219 2012 QCCA 895 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000381-113 (450-43-001165-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 janvier 2012 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe Dans la situation de l'enfant: X
PARTIE APPELANTE AVOCAT A Me Serge Morin (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE [INTERVENANT 1] EN SES QUALITÉS DE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A Me Anne Martin (ABSENTE) CHIASSON LAVALLÉE Centre jeunesse A MIS EN CAUSE AVOCATE
X B (père décédé) COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Claire Desgens (ABSENTE) DESGENS LAFONTAINE & ROBERT REQUÊTE DE L'APPELANTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION Vu la lettre de Me Martin datée du 4 janvier 2012 et de la lettre de Me Desgens datée du 5 janvier 2012, les procureurs ont été dispensés d'être présents en Cour lors de la présentation de la requête.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties, la requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production et de signification de l'exposé de l'appelante est prolongé jusqu'au 24 janvier 2012. Par ailleurs, le délai de production et de signification de l'exposé de l'intimé et du mis en cause X est fixé au 17 février 2012. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
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