2015 QCCA 268, 2015 QCCA 268

Tousignant c. Tousignant 2015 QCCA 268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024876-146 (500-05-032663-971) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 février 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DANIEL TOUSIGNANT Me MARIN COJOCARU ( Turbide, Lefebvre, Roy ) INTIMÉ AVOCAT LUC TOUSIGNANT Me DIKRAN MARKARIAN ( Tétreault Renaud Dell'Aquila Markarian, sn.) MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler amendée d’un jugement rendu le 4 novembre 2014, par l’honorable Louis Lacoursière, de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 11 Début de l'audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Cojocaru. 10 h 18 Argumentation de Me Markarian. 10 h 21 Me Cojocaru n'a aucune réplique à formuler. Suspension de la séance. 10 h 22 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 10 h 24 Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Louis Lacoursière), rendu séance tenante le 4 novembre 2014 qui a accueilli en

partie l’action principale et la demande reconventionnelle, a ordonné la vente de l’immeuble détenu conjointement par les parties pour mettre fin à cette indivision et a prononcé d’autres ordonnances accessoires à l’indivision pour équilibrer les droits des parties. [ 2 ] La permission d’appeler est demandée en vertu de l’article 26, al. 2 C.p.c. Cet

article prévoit que la permission peut être accordée : 26. […] [ , ] lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel, ce qui est notamment le cas s'il est d'avis qu'une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu: […] 26. (…) ( , ), when the matter at issue is one which ought to be submitted to the Court of Appeal, particularly where, in the opinion of the judge, the matter at issue is a question of principle, a new issue or a question of law that has given rise to conflicting judicial precedents, (…) [ 3 ] Il n’y a aucune telle question soulevée par la requête; il s’agit que des questions de faits ou des questions mixtes de droit et de fait et ceci, malgré les prétentions du requérant dans la requête. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec dépens.

mark schrager , J.C.A.